Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 28969C du rôle Inscrit le 18 août 2011contre un jugement du tribunal administratif du 13 juillet 2011 (n° 27522 du rôle) en matière de demande de mutationVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28969C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 18 août 2011 par Maître Yves KASEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 28742 du rôle Inscrit le 14 juin 2011de l’administration des Contributions directes en matière de communication de renseignements ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné « le préposé » prit

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27504 du rôle Inscrit le 22 novembre 2010contre une décision du bourgmestre de la commune de LorentzweilerVu la requête inscrite sous le numéro 27504 du rôle et déposée le 22 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Paulo FELIX, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 27543 du rôle Inscrit le 1er décembre 2010contre une délibération du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains ainsiqu’une décision du bourgmestre commune de Mondorf-les-Bains en matière d'urbanismeEn date du 23 octobre 2009, suite à une demande introduite le 19 juin 2009, la société

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 29338 du rôle Inscrit le 11 octobre 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu la requête inscrite sous le numéro 29338 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2011 par Maître Arnaud Ranzenberger, avocat à la Cour, inscrit au

Numéro 28581C du rôle Inscrit le 6 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 28 mars 2011 (n° 25050a du rôle)introduisit auprès du ministre de l'Environnement une demande d'autorisation de procéder au raccordement 225 kV du poste haute tension de ... à ... au poste haute tension de ...Par jugement du 11 février 2010, le tribunal administratif

N° 29527 du rôle Inscrit le 25 novembre 2011XXX XXX, XXX, contre une décision de Madame la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,Vu la requête déposée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de 1) Monsieur XXX XXX XXX, gérant de

Tribunal administratif du Grand-Duché de LuxembourgN° 29529 du rôle Inscrit le 25 novembre 2011Audience publique du 6 décembre 2011 ================================XXX, XXX, contre une décision de Madame la Ministre des Classes moyennes et du Tourisme,Vu la requête déposée le 25 novembre 2011 au greffe du tribunal administratif par Maître David Yurtman,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 28293 du rôle Inscrit le 31 mars 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’ImmigrationVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 20 mai 2011 ;En date du 9 novembre 2010, Monsieur ... introduisit auprès du service

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 29237 du rôle Inscrit le 6 octobre 2011tendant à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 31 août 2011 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au

Par courrier daté du 31 mars 2010 et notifié à l’intéressé le 12 avril 2010, le directeur régional de la circonscription régionale ... de la Police grand-ducale, ci-après désigné par « le directeur régional », informa le commissaire ..., affecté au Service Régional de Recherche et d’Enquête Criminelle ... (SREC), de l’ouverture d’une procédure disciplinaire.

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28698 du rôle Inscrit le 3 juin 2011En date du 10 février 2011, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., accompagnés de leurs enfants mineures ..., ci-après désignés par « les consorts ...introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28720 du rôle Inscrit le 9 juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 27601 du rôle Inscrit le 27 décembre 2010tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du 11 novembre 2010 par laquelle le comité de direction de la Banque et Caisse d’Epargne de l’Etat a refusé de faire droit à sa demande concernant la communication

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 28723 du rôle Inscrit le 9 juin 2011contre une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________En date du 14 mars 2011, Monsieur ... et Madame

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2011 ;Je pense que Monsieur ... ne remplit pas les conditions pour obtenir une promotion au grade d'inspecteur dans la carrière moyenne du rédacteur de l'administration gouvernementale et je propose de le suspendre de l'avancement en vertu de l'article 5

Numéro 28610C du rôle Inscrit le 13 mai 2011contre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26456 du rôle) rendu à l'égard d'une décision de laCOMMISSION DE SURVEILLANCE DU SECTEUR FINANCIER en matière de fonds d'investissementVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 28610C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 13

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Daniel RUPPERT et Maître Steve HELMINGER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2011, à laquelle la Cour a posé une question d’office relativement aux moyens tirés du caractère non fondé de l’urgence concernant le règlement grand-ducal du 24L’

Numéro du rôle : 28602C Inscrit le 12 mai 2011Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgcontre un jugement du tribunal administratif du 4 avril 2011 (n° 26085 du rôle)Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 28602C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 12 mai 2011 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS, sur base d’un

Numéro 28912C du rôle Inscrit le 1er août 2011Audience publique du 29 novembre 2011contre un jugement du tribunal administratifdu 12 juillet 2011 (n° 27523 du rôle) en matière d'aides au logementVu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 28912C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 1er août 2011 par Maître Nicky STOFFEL, avocat à la Cour,