Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Par décision du 5 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que Monsieur ... ne disposerait pas

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, auquel ledit recours fut notifié par la voie du greffe en date du 3 janvier 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 6 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;amnistie adoptée dans son pays d’origine ne protégerait pas les déserteurs et se réfère plus

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER au nom de Monsieur ... en date du 11 avril 2002 ;mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la

S’il est vrai que le stage accompli par Monsieur ... s’insère dans le cadre de sa formation professionnelle en vue de l’obtention du diplôme de la maîtrise dans le métier de cuisinier, le demandeur doit néanmoins être qualifié de travailleur étranger soumis aux dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et de ses règlements d’exécution, l’article 25

Suivant bulletin de l’impôt commercial communal du 11 novembre 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 8 fixa à 1.367.Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 du 27 juillet 2000, le bureau d'imposition Capellen procéda à la fixation de l'impôt sur le revenu redu par les époux ...-... en incluant dans le revenu imposable ajusté la part de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

de l'article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautésseulement la "Convention de Dublin" sans préciser de quelle convention de Dublin il s'agit, ni de quelle disposition de cette convention. – La décision en question serait encore

Par décision du 17 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, les époux ...-... se sont vus refuser l’autorisation de séjour sollicitée au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Force est de constater qu’en

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002 ;Cette demande fut rejetée par décision ministérielle du 19 mars 2001 au motif que « conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972La demanderesse conclut à l’annulation de la décision déférée pour violation de la loi et, plus

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Aucune décision du directeur des Contributions n'étant intervenue dans le délai légal de six mois prévu par l'article 8 (3) 3 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation de juridictions de l'ordre administratif, les époux ... ont

Il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.098,67 euro sur base de l’article 240 du nouveau Code de Procédure Civile, et la réformation du jugement entrepris.morcellement cadastral non autorisé du 26 juin 2000, mais non dans les plans à l’appui de l’autorisation de construire, et que le bourgmestre a refusé l’autorisation à bon droit comme

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Article ler.- Le permis de travail est refusé à ... né(e) le ..., de nationalité tunisienne,Article 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la société ..., la bis,Considérant que si l'Etat n'a pas comparu, aucun mémoire n'ayant été déposé en son nom dans les délais impartis par la loi, le tribunal est néanmoins amené à statuer à l'égard de

Article 1er.- Le permis de travail est refusé à ... ... né(e) leArticle 2.- Une expédition du présent arrêté est transmise à la sociétéEuropéennes, de même qu’une violation de l’interdiction générale de discrimination en raison de la nationalité ne saurait être utilement entrevue sous cet aspect sur base de l’article 6 du traité CE devenu l’article 12 CE ;

Devant le Tribunal administratif les quatre sociétés ci-dessus qualifiées avaient introduit un recours en annulation, d'une part, contre l'alinéa 2 de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, sinon contre ledit article 48 dans son ensemble, sinon, contre le règlement de police dans son intégralité, et, d'autre part, contre la