Décisions des juridictions administ. depuis leur création

la décision du Gouvernement en Conseil du 5 juillet 2013, sans préjudice quant à la date exacte, quant à la variante à réaliser et l’envergure des mesures compensatoires du Projet de Tram au sens de l’article 8 de la Loi de 2009 ;la prédite décision du Gouvernement en Conseil, au sens de l’article 9 de la Loi de 2009 et contre - la décision du Ministre ayant

Considérant, l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) consignant sous sa lettre a) que sont imposés collectivement les époux qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, que les réclamants sont de manière impérative

N° 45342 du rôle Inscrit le 11 décembre 2020Vu la requête inscrite sous le numéro 45342 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2020 par Maître Eric Says, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du

En date du 17 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III, demande à laquelle les autorités italiennes firent droit par un courrier du 28 septembre 2020.Par décision du 27 octobre 2020, notifiée

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020.

article 18, paragraphe (1), d) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l’article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l’article 18(1) dAux termes de l’article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n’est pas responsable pour le traitement d’une demande de protection internationale si

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020.

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils invoquent d’abord une violation de l’article 7 du plan d’aménagement général de la commune de Habscht (ci-après « PAG ») dans la mesure où l’autorisation querellée, se rapportant seulement à la phase 1 du projet immobilier litigieux,

Le 11 mars 2020, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, dénommée ci-après «

et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire, à L2374 Luxembourg, 1, rue du Potager, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 octobre 2020 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous leune

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Guillaume Rauchs et Monsieur le délégué du gouvernement Laurent Thyes en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. _________________________________________________________________________de la même avenue, à l’inventaire supplémentaire des monuments nationaux

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Claudine Konsbruck en sa plaidoirie et vu les remarques écrites de Maître Guy Thomas du 27 octobre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Il ressort des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 ;Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 ;Partant, il conviendrait de réformer le jugement et de lui accorder une protection internationale, principale ou subsidiaire, et de réformer aussi l’ordre de quitter le territoire, un refoulement vers la Guinée étant constitutif d’un traitement

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la lettre du 7 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 14 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, et Monsieur le délégué du gouvernement Felipe LORENZO en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2020.Par courrier du 11 avril 2018, le ministre demanda à Madame ... de soumettre la demande de regroupement familial en faveur d’... à l’Ambassade de Belgique à Dakar et ce afin « d’assurer une gestion plus

Le 6 mars 2020, les autorités espagnoles furent saisies d’une demande de prise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 13, paragraphe (1), du règlement Dublin III et ces dernières firent connaître leur accord le 13 mars 2020.Par une décision du 1er juillet 2020, le ministre informa Monsieur ... que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la

Le jour suivant, le 11 mars 2017, vous auriez quitté Paris avec un ami, un dénommé ..., qui vous aurait conduit jusqu'au Luxembourg.Rappelons à cet égard que l'octroi du statut de réfugié est soumis à la triple condition que les actes invoqués soient motivés par un des critères de fond définis à l'article 2 (f) de la loi 18 décembre 2015, que ces actes

Vu le courrier électronique adressé le 11 décembre 2020 au greffe du tribunal administratif par Maître Luc Majerus informant le tribunal que l’affaire pouvait être prise en délibéré en dehors de sa présence ;En date du 7 février 2019, Monsieur ... formula une demande en obtention d'une autorisation de séjour en qualité de travailleur salarié sur base de l'