Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-Le recours des intimés a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle.Aux termes de l’article

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

dans le cadre du recours, inscrit sous le numéro 13947 du rôle, introduit sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs deSNCFL,

L’article 4 de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un recours de pleine juridiction en la matière, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes de l’article 1er de la loi précitée du 17 juin 1963 « à l’exception des personnes qui n’ont au Grand-

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la Ville de Luxembourg du 1er juin 2001, notifiée le 11 juin 2001, portant refus d’exploiter un restaurant de plus de 50 personnes ;Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 janvier 2002, portant signification

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir ététitre

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;En vertu de l'article 11, (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le sursis à exécution ne peut être décrété qu'à la double condition que, d'une part, l'

Par décision du 5 septembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, Monsieur ... s’est vu refuser l’autorisation de séjour sollicitée, au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;que Monsieur ... ne disposerait pas

Il y a lieu de relever d’abord qu’en dépit du fait que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, auquel ledit recours fut notifié par la voie du greffe en date du 3 janvier 2001, n’a pas produit de mémoire en réponse dans le délai légal, le tribunal est appelé à statuer néanmoins à l’égard de toutes les parties, conformément aux dispositions de l’article 6 de la

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;amnistie adoptée dans son pays d’origine ne protégerait pas les déserteurs et se réfère plus

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif par Maître Gilbert REUTER au nom de Monsieur ... en date du 11 avril 2002 ;mettant sur un pied d’égalité son diplôme avec le diplôme de fin d’études secondaires, toile de fond par rapport à laquelle il conviendrait d’analyser le caractère applicable des dispositions invoquées à travers la

S’il est vrai que le stage accompli par Monsieur ... s’insère dans le cadre de sa formation professionnelle en vue de l’obtention du diplôme de la maîtrise dans le métier de cuisinier, le demandeur doit néanmoins être qualifié de travailleur étranger soumis aux dispositions de la loi précitée du 28 mars 1972 et de ses règlements d’exécution, l’article 25

Suivant bulletin de l’impôt commercial communal du 11 novembre 1999, le bureau d'imposition Luxembourg 8 fixa à 1.367.Par bulletin de l'impôt sur le revenu pour l’année 1996 du 27 juillet 2000, le bureau d'imposition Capellen procéda à la fixation de l'impôt sur le revenu redu par les époux ...-... en incluant dans le revenu imposable ajusté la part de

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

de l'article 5, paragraphe 2 de la Convention relative à la détermination de l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres des Communautésseulement la "Convention de Dublin" sans préciser de quelle convention de Dublin il s'agit, ni de quelle disposition de cette convention. – La décision en question serait encore