Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 avril 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;En date du 13 octobre 2014, les consorts ...firent chacun l’objet

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, erronément désigné par « le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration », du 19 mai 2015, refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;responsable de l’examen

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 janvier 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 28 janvier 2014 par un agent du ministère des Affaires étrangères et

droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », entretemps abrogée par la loi du 18 décembre 2015 relative à l’accueil des demandeurs de protection internationale et de protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du 18 décembre 2015 ».migraines depuis qu’elle aurait fait un arrêt

tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 novembre 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Le 28 novembre 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du

tous de nationalité iraquienne, ayant élu domicile à l’étude de leur mandataire sise à L-3490 Dudelange, 24-26, rue Jean Jaurès, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de les transférer vers la République

Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par la société à responsabilité limitée ...,représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à l’institution d’un sursis à exécution à l’encontre d’une décision prise par le ministre de Justice le 10 mars 2016 l’informant du fait qu’il ne sera pas fait usage de son offre remise pour la

tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 mai 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;A cette occasion, Monsieur ... déclara avoir quitté son pays d’origine

en matière d’employé de l’Etattendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative du 5 novembre 2014 portant refus de lui accorder le bénéfice du régime de pension des fonctionnaires d’Etat et confirmation de la demande de restitution des rémunérations indûment touchées ;Par arrêté

contre divers bulletins d’impôt des années 2010 à 2013 émis le 12 février 2014, en matière d’impôt sur le revenubulletins de l’impôt sur les collectivités des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt commercial communal portant calcul d’assiette globale et de l’impôt commercial communal des années 2010, 2011 et 2012, des bulletins de l’impôt sur

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 mars 2016 de statuer sur le bienfondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demandeen

Sud-Soudan), et être de nationalité sud-soudanaise, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de laditeSuite

rétention au ..., tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 mars 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20, paragraphe (1),

En date du 15 janvier 2014, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, désignée ci-après par « la loi du 5 mai 2006 ».Le 24

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37148C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 9 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom des époux ... ... ... ..., né le ... à ... (Azerbaïdjan), et ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), tous

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37159C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2015 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ... ... ..., née le ... à ... (Azerbaïdjan), de nationalité azerbaïdjanaise, demeurant à L-...dirigée

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus des capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 avril 2015 l’excluant du champ d’application de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé parEn date du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière retenue d’impôt sur les revenus de capitauxtendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes portant rejet de la réclamation introduite le 7 janvier 2014 contre les

titre subsidiaire du bulletin d’appel en garantie précité ;En date du 20 janvier 2014, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931,