Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 9 décembre 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38296C du rôle, déposé au greffe de la Couradministrative le 4 août 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 13 juillet 2016

tendant 1) à l’annulation d’une décision, attribuée au ministre des Affaires étrangères et Européennes et datée au 13 septembre 2015, qui aurait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation sinon à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant refus deLe 1er

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,Guinée), de nationalité guinéenne, demeurant actuellement à L-1140 Luxembourg, 30, route d’Arlon, représenté par son administratrice ad hoc Maître Mariame YAZBACK, préqualifiée, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution sinon en

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 38381C du rôle, déposé au greffe de la Courreprésentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 14 juillet 2016 (n° 35673 du rôle), par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître du

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ...., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du 8

France), contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de refus en matière d’aides financières pour études supérieures du ministre de l’Enseignement

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du

contre une « décision » du gouvernement en conseil, contre une décision du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat et contre l’arrêté grand-ducal du 16 décembre 2015 concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à ....., en matière d’acte administratif à caractère réglementaire1) d’une « décision » du gouvernement en conseil du

contre une décision du Syndicat pour le transport intercommunal de personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette (TICE)en matière d’indemnité de congé non pris __________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision implicite de refus prise par le

contre une décision du bourgmestre de la ..... en matière d’heures d’ouverture des débits de boissons alcooliquesà cette même adresse, tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la ..... du 21 décembre 2016, portant révocation pour une durée de 6 mois de l’autorisation de nuit blanche jusqu’à 6 heures du matin accordée pour la nuit du vendredi

Il ressort de son entretien qu’il est ressortissant kosovar, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayant vécu àIl affirme avoir été contraint de quitter son pays d’origine en raison de l’insécurité régnant dans son village.Il indique avoir été personnellement visé par des tirs d’armes à feu en 2004 alors qu’il travaillait sur les terres familiales.Le

Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 39121C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 17 février 2017 par Maître Arnaud RANZENBERGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MonsieurMadame, il résulte de vos déclarations que vous auriez été membre d’une association de jeunes du SDA (Stranka

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Après avoir déposé une première demande de protection internationale au Luxembourg le 2 septembre 2008, Madame ... et son fils majeur, Monsieur ..., furent transférés en

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat D dans la carrière de l’employé de l’Etat S, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 1er

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 décembre 2014 portant refus de leur délivrer un sursis à l’éloignement pour raisons médicales ;Vu le rapport d’expertise médicale du docteur ... du 3 mai 2016 déposé au greffe du tribunal administratif en date du 10 mai 2016 ;furent transférés en Allemagne le 15 décembre

représentée par ses gérants, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 décembre 2015 portant rejet de leur demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour en vue d’une activité salariée dans le chef de Monsieur ...du 27 juin 2015, Monsieur ..., de nationalité népalaise, fit introduire auprès du

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat C dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée indéterminée signé en date du 14

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 29 octobre 2015 lui refusant un reclassement de la carrière de l’employé de l’Etat B1 dans la carrière de l’employé de l’Etat D, ainsi que de la décision confirmative sur recours gracieux du 27 janvier 2016 ;Par contrat de travail à durée déterminée signé en date du 28

contre une décision du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’..., en matière de disciplinetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision de refus implicite du collège des bourgmestre et échevins de la Ville d’... de saisir le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire suite à sa demande y relative du 20 mars