Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Cet état de choses amène la Cour à admettre que Monsieur ... maîtrise assez bien le farsi pour que ce qu'il a déclaré dans cette langue puisse être considéré comme reflétant assez fidèlement son récit.Il est vrai qu'il règne une grande insécurité en Afghanistan, mais outre ce sentiment général d'insécurité, l'appelant n'a pas fait état de faitsIl faut

Quant aux faits, le demandeur déclara être originaire de la Biélorussie et y avoir exercé, entre autres, le métier de garde du corps au sein du service particulier de la sûreté de l’Etat de la CEI, responsable pour l’Union biélorusse.que la place occupée par son frère en tant que chef des services particuliers de la sûreté pour les Etats de la CEI en ce qui

Le tribunal estima qu'ils étaient restés en défaut de faire état et d'établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle fondée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leurs opinions politiques ou de leur appartenance à un certain groupe social permettant de

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etat membreresponsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat

relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous

S'il est vrai qu'en vertu de l'article 28 de la loi précitée du 5 mai 2006, des acteurs non étatiques peuvent être des agents de persécution au sens des dispositions de ladite loi, il ne saurait en être ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat ni des partis ou organisations qui contrôlent l'Etat ou une partie importante duAinsi, il importerait

Ils firent encore état d’un événement datant du 31 décembre 2008 où Monsieur ..., au cours d’un déplacement en voiture en ville, se serait fait insulter et menacer de mort de telle façon qu’il aurait dû faire demi-tour et rentrer à la maison.Avant de critiquer le premier jugement, ils font état d'un élément nouveau qui, à leurs yeux, devrait entraîner la

requis à deux reprises la protection de ses autorités nationales, mais que celles-ci auraient « brillé par leur inertie » en interrogeant simplement son frère sans réserver d’autres suites à sa plainte et que son frère serait un haut fonctionnaire de l’Etat « parfaitement conscient des avantages que lui confère son statut », de sorte que la condition de l’C’

Vous exposez que, de mai 2005 à 2009, vous auriez exercé la fonction de chauffeur pour des fonctionnaires d'Etat.Vous ajoutez ne pas être resté en Russie car les anciens Etats soviétiques coopéreraient trop entre eux.dans le poste de police reste, lui aussi, à l'état de simple allégation.Suite aux émeutes d'avril 2009 en Moldavie, suite aux élections, et

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.l'espèce

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 4 août 2010 (n° 26847 du rôle)Vu l’acte d'appel, inscrit sous le numéro 27277C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 2 septembre 2010 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, sur base d’un mandat afférent lui conféré le 30

Les premiers juges estimèrent que les prétendus actes de persécutions qui n’émanaient pas des autorités publiques, mais de personnes privées, ne justifiaient pas la reconnaissance du statut de réfugié, faute de démonstration de ce que l’Etat et les partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne pouvaient

En droit, les époux XXX invoquèrent encore une violation de l’article 3 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, estimant que le ministre aurait mal qualifié leur demande, endémarches pour se voir délivrer des papiers d’identité par la République azérie, pays sous la

faire accuser de « trahison d’Etat », surtout que vos récits ne sont pas crédibles.Les demandeurs font plaider que ce serait précisément à cause du fait qu’ils seraient tenus au secret-défense, qu’ils n’auraient pas fait état de cet engagement lors de leur première demande en 2004 et ceci d’autant plus que les faits à la base de leur crainte de persécution

De plus, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En effet

De même, cette attestation fait état de menaces mais ne donne aucuneLe fait que vous auriez déposé plainte contre votre grandpère reste à l'état de pure allégation.Le ministre reproche en second lieu au demandeur d’avoir dans un premier temps expliqué qu’il n’aurait pas été maltraité lors de son incarcération, pour faire état par la suite de tortures et de

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

décembre 2005 relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les Etats membres, ci-après « la directive 2005/85/CE », en se basant sur un rapport de la police kosovare du 18 juillet 2004 qui venait seulement de leur être transmis par le frère de Monsieur ..., d’autre part.Les appelants font alors état

victime d’aucun acte de persécution ou incident concret en Iran et que s’il faisait état d’un « ras-le-bol » face au régime en Iran, il ressortait cependant de ses déclarations qu’il n’avait pas fait état ouvertement de ses opinions politiques ou de ses convictions religieuses, mais qu’il s’était déclaré athée et n’avait exprimé son mécontentement du régime

En ce qui concerne les motifs de votre départ, vous faites état d'un conflit familial attesté par un document envoyé par fax et qui proviendrait de l'Administration communale deêtre des agents de persécutions au sens des dispositions de ladite loi, il n'en est ainsi que s'il peut être démontré que ni l'Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l'