Décisions des juridictions administ. depuis leur création

modalités déterminées par règlement grand-ducal avant de prendre une décision de refus d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié ou d’une autorisation de travail.» (3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de

Le 14 août 2014, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

En date du 9 septembre 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

En conclusion, elle estime que les premiers juges auraient dû admettre sa demande en obtention d’une protection internationale et en tout état de cause annuler l’ordre de quitter le territoire prononcé à son encontre.L’Etat demande la confirmation du jugement entrepris sur base des développements et conclusions y contenus.a) l’Etat ;b) des partis ou

Au regard des dispositions de l’article 29 de la loi du 5 mai 2006 et eu égard aux conclusions du rapport précité établi par l’organisation « Forum Réfugiés », les appelants estiment qu’aucune protection ne pourrait leur être accordée ni par l’Etat, ni par des parties ou organisations au sens dudit article 29.vue que l’Albanie est un Etat membre du Conseil

A cet égard, il fait état d’un premier incident lors duquel des coups de feu auraient été tirés dans sa direction alors qu’il cultivait ses champs.L’appelant, après avoir relaté les éléments de motivation afférents du jugement entrepris, conteste les conclusions du tribunal relatives à l’existence d’une protection de la part des autorités kosovares et à l’

traitement et de ses effets physiques ou mentaux, ainsi que, parfois du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans son jugement dont appel.Outre le fait que les atteintes graves dont il est fait état par l’appelante émanent toutes

Par un courrier du 27 décembre 2013, Madame ... ... introduisit une demande d’autorisation de séjour pour sa sœur, Madame ... ..., en se basant sur l’état de santé de celle-ci, de ce que celle-ci n’aurait plus personne au Monténégro pour s’occuper d’elle et qu’elle-même serait disposée à la prendre en charge au Luxembourg.Par un courrier du 14 mars 2014,

protection et de l’article 12, paragraphe 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;Le 3

3) Le ministre statue sur la demande complète comportant les informations et documents énumérés par règlement grand-ducal dès que possible et en tout état de cause dans un délai de quatre mois suivant la date de dépôt de la demande.L'administré n'en pâtit pas puisque dans une telle hypothèse, il peut faire état d'un11 février 2014, n° 33597C du rôle,

Le 9 juin 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » sur sa demande de protection internationale afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de ladite demande.Cette position extensive se justifie au regard de l’aspect protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à

Le 9 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

Deux heures plus tard, votre époux serait revenu à la maison dans un « mauvais état » et vous auriez appelé une ambulance.Bien que les prétendues injustices dont vous faites état, seraient directement liées à desEn outre, en application de l'article 29 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au

Suite à une demande des autorités luxembourgeoises du 26 novembre 2014, les autorités espagnoles acceptèrent la prise en charge de Monsieur ... le 15 décembre 2014 en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

quitter le territoire que le ministre serait le cas échéant amené à prendre, mais qui n’ont pas encore été pris à la date de la présente ordonnance, décisions pouvant par ailleurs en tout état de cause faire également l’objet d’un recours contentieux, en ce compris d’un recours tendant à l’obtention d’une mesure provisoire.Dès lors, comme relevé à juste

celle d’assurer un contrôle de l’immigration, lequel constitue une prérogative du Luxembourg en tant qu’Etat souverain, et non celle de sanctionner les personnes concernées pour des faits passés et que les mesures administratives s’inscrivant dans ce contexte du contentieux de l’éloignement n’ont pas le caractère d’une sanction pénale, de sorte qu’une mesure

Le 23 septembre 2015, Monsieur ...et ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant

de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par

Dans la mesure où la présente instance a été nécessitée par une difficulté de notification relevant d’une conjonction de faits non imputables au requérant, ni à son mandataire, mais plutôt à des acteurs relevant de la sphère publique, il convient de laisser les dépens de l’instance à charge de l’Etat.condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens de

l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg » et le fait qu’il « n’[Il fait état de la situation sécuritaire en Lybie qui serait préoccupante et critique le ministre pour avoir justifié la décision attaquée sur base d’un défaut de passeport en cours de validité dans son chef alors qu’il souligne que la Libye « (..) ne serait plus en mesure de répondre, en raison de