Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous couriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.Il convient de relever liminairement que l’Etat,

Les problèmes dont vous faites état relèvent plutôt de la criminalité de droit commun.Elle fait finalement valoir que les autorités en place ne s’opposeraient pas à l’application de la règle du « kanun » qui voudrait que « la mort des uns soit réparée par la mort des autres » et que même si les prédites autorités auraient une volonté réelle de remédier à cet

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Ils font encore état d’un certificat médical, délivré en date du 14 juin 2001 par le docteur L., attestant que Monsieur ... ne pourra

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.A l’appui de son recours, le demandeur fait valoir que ce serait à tort que le ministre de la Justice a retenu dans sa décision qu’il

Ils soutiennent qu’au regard des critères à appliquer dans le cadre de la prédite Convention, il ne serait pas nécessaire de faire état de persécutions personnellement vécues, mais il suffirait que des persécutions aient été subies par d’autres membres du même groupe racial pour justifier leur crainte de subir le même sort et d’être la victime de ces mêmes

en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la

Vous faites état de discriminations vis-à-vis des Musulmans.Dans ce contexte, il fait état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et du cas d’un déserteur monténégrin qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

Ils font également état de ce qu’ils appartiendraient à la minorité dite « bochniaque », sujette à de nombreuses discriminations et que, malgré les récents changements politiques, la situation générale régnant dans leur pays d’origine resterait très instable ettribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de

et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, demeurant ensemble àEn l’absence d’une prise de position de la part des demandeurs par rapport à ce moyen d’irrecevabilité, il y a lieu de rappeler que les contestations relatives aux impôts directs de l’Etat tombant dans le champ de compétence du tribunal administratif sont énumérées à l’article 8 de la

Les voisins de Madame ..., à savoir les époux M.-W., firent parvenir au collège des bourgmestre et échevins de la commune de Reckange-sur-Mess un courrier daté du 1er juin 1990, réceptionné par le destinataire le cinquième jour du même mois, dans lequel ils ont fait état de ce que « la situation [Par le même jugement, Madame ... fut condamnée à procéder à un

En ce qui vous concerne, Madame, le cambriolage dont vous faites état ne saurait justifier une crainte de persécution.conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion,

Ainsi, il énonce une formalité, prescrite dans l’intérêt de l’Etat et des soumissionnaires, qui tend à éviter des manipulations et des atteintes à la confidentialité des offres, laquelle, en cas de non-respect, emporte le rejet de l’offre.

Tout en admettant qu’une enquête judiciaire aurait été effectuée et que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement de Diekirch serait actuellement saisie du dossier afférent, il soutient que pareil état des choses ne saurait justifier les décisions refusant son agréation pour l’épreuve de sélection dont il est question en cause, au motif queEnfin, il

Dans ce contexte, ils font état d’un avis juridique d’un juriste yougoslave et du cas d’un déserteur monténégrin qui aurait été arrêté et emprisonné postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi d’amnistie.demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte

du secrétaire d'Etat à la Fonction publique en matière de congé syndicalactuellement en fonctions, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du gouvernement en conseil du 2 février 2001, d'une décision du Premier ministre du 18 mai 2001, ainsi que d'une décision du secrétaire d'Etat à la Fonction publique du 30 avril 2001, par

1. qui sont trouvés en état de vagabondage ou de mendicité ou en contravention à la loi sur le colportage;

Vu la requête inscrite sous le numéro 14486 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 23 janvier 2002 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., sans état, né leA l’appui de son recours, il fait valoir qu’en date du 8 février 2000, son mandataire

suivie d’une signature non identifiée ne saurait en tout état de cause suffire pour justifier d’un pouvoir de représentation, à défaut de toute pièce documentant que Monsieur ... respectivement son épouse avait un mandat pour agir en son