Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 13 février 2002 par Maître Victor ELVINGER au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en réponse déposé le 14 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Victor ELVINGER, préqualifié, au nom de l’Etat du GrandDuché de Luxembourg ;Vu l’exploit de l’

Dans la mesure où l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg est à considérer en l’espèce comme partie défenderesse, étant donné que l’auteur du bulletin déféré est un des bureaux d’imposition de l’administration des Contributions directes, la société .... ne revêt pas cette qualité, mais celle de partie tierce intéressée.par l’effet des lois précitées des 7

Luxembourg S.A. ayant été déclarée en état de faillite ;LUXEMBOURG S.A. a été déclarée en état de faillite.A travers son mémoire en réponse, la partie de Maître PIERRET déclare se rapporter à la sagesse du tribunal quant à la recevabilité du recours, tout en signalant que le recours n’a pas été signifié au directeur de l’administration de l’Emploi et en

Il a en effet été jugé par le Conseil d’Etat qu’une habitation à caractère familial constitue une maison uni-familiale et non une maison à appartements multiples.Sur ce, elle demande au tribunal d’interpréter le règlement des bâtisses dans un sens conforme avec son interprétation constante, conforme à la jurisprudence du Conseil d’Etat, afin de garantir que

Vu la requête déposée le 29 janvier 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Joseph HANSEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ... ..., employé privé, et de son épouse, Madame ..., sans état particulier, les deux demeurant ensemble à L-Par ailleurs, le raisonnement et l’argumentation

Force est de constater, comme l’a relevé à bon droit le délégué du gouvernement, qu’en l’état actuel de la législation, une décision relative à l’entrée et au séjour d’un étranger au Grand-Duché au sens de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers ;Les demandeurs estiment que la décision ministérielle de refus serait «

A travers leurs mémoires introductifs et en réplique, les demandeurs critiquent que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et ils demandent la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de leur premier moyen d’annulation, les

c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'Etat, il serait retourné au Luxembourg pour reprendre,condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais.

A travers la requête introductive de la présente instance, le demandeur critique que l’Etat n’a pas déposé de pièce administrative et il demande la communication « du dossier administratif concernant la réserve nationale, son alimentation et son utilisation pour au moins les trois exercices révolus ».Dans le cadre de son premier moyen d’annulation, le

Il expose qu’il aurait été victime, ensemble avec les membres de sa famille, de persécutions journalières consistant en des brimades publiques et de menaces de ses voisins qui auraient reçu des armes, de sorte que sa famille aurait quitté le pays pour se réfugier aux Etats-Unis.tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à

Ils reprochent encore au ministre de la Justice de ne pas avoir tenu compte du climat général d’insécurité régnant au Monténégro, dans la mesure où la population musulmane devrait vivre dans un état de peur permanent, en raison du fait notamment que lorsqu’un musulman serait agressé par un Serbe, la police n’engagerait pas de poursuite à l’encontre de cet

Ils font en outre valoir que leur enfant aurait nécessité des soins médicaux particuliers en raison de son mauvais état de santé,amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Vu la requête, inscrite sous le numéro 14352 du rôle, déposée le 24 décembre 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Maria DENNEWALD, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., commerçant en retraite, et de son épouse Mme ..., sans état particulier, demeurant ensemble à L-requête vaut signification

de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de la Convention de

Ils font encore état de ce que le bulletin d’impôt sur le revenu pour 1993, au lieu de préciser clairement les deux époux comme destinataires, indiquerait comme destinatairerédigée à la première personne du singulier, sans qu’il ait été fait état d’un quelconque mandat de son épouse et sans même qu’une référence quelconque à cette dernière n’y figure.

Concernant le motif basé sur le « regroupement familial », le délégué conteste l’existence d’une vie familiale commune entre le demandeur et son fils et il soutient que le demandeur aurait vécu en France « avec sa deuxième épouse », en signalant « au passage que le requérant se trouve en état de bigamie », dès lors qu’il se serait marié une première fois au

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.Dans la mesure où le recours introduit sous le numéro 13710 du rôle est devenu sans objet et que le recours introduit sous le numéro 14275 du rôle

Il s’ensuit que les époux ... devront en tout état de cause supporter les frais de leur intervention dans l’affaire portant le numéro 14050.Par ailleurs, l’article 18 de la loi précitée du 16 mai 1929, applicable aux cours d’eau non navigables ni flottables, dispose également qu’une permission de cours d’eau est requise du ministre en cas de déplacement du

contre une décision du procureur général d'Etat et une décision de la commission prévue par l'article 12 de la loi du 26 juillet 1986à Mont-Saint-Martin (France), actuellement détenu au Centre pénitentiaire de Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du délégué du procureur général d'Etat du 13 novembre 2001 l'ayant placé en régime cellulaire strict

Etant donné que l’administration communale de Bertrange a fait préciser par son mandataire qu’en dehors de la décision d’adjudication prise par son collège échevinal le 18 juillet 2001, aucune autre décision n’avait été prise relativement à ladite soumission publique et que la partie demanderesse, d’après le dernier état de ses conclusions, précise que son