Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Or, sur ce point les arguments avancés par la demanderesse à l’appui de son recours sont insuffisants pour invalider la conclusion du ministre que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa

respectée et que le refus d’approbation se justifierait en tout état de cause pour ce seul motif.

En l’espèce, l’examen des faits et motifs invoqués par les demandeurs à l’appui de leur demande en obtention d’une protection internationale lors de leur audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles deEn ce

S.A. adressa les 24 avril et 7 juillet 2006, après avoir reçu, selon les termes de ses courriers « un état daté du 11 avril 2006 » et « une relance datée du 9 juin 2006 », un courrier au bureau de recette de l’administration des Contributions directes,S.A. a voulu présenter une demande en remise d’impôt, et ce d’autant plus qu’elle était en tout état de

loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, ainsi que de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 réglementant la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes prescrivant l’indication formelle des motifs par l’énoncé au moins sommaire de la cause juridique qui sert de fondement à

Force est de constater que votre demande ne correspond à aucun critère de fond défini par la Convention de Genève et que vous ne faites pas état de persécutions ou de craintes de persécutions dans votre pays d’origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos opinions politiques.Le

Même en faisant abstraction des incohérences relevées par le ministre dans le récit du demandeur, force est de constater que celui-ci fait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de la situation instable régnant au Libéria et en raison de son évasion de la prison.Il suit de ce qui précède que le

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 20 décembre 2006 (n° 21223 du rôle) rendu dans une affaire opposant la société anonyme XXX s.a.,Luxembourg, à l’Etat en matière d’impôt sur le revenu des collectivités, d’impôt commercialVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 22499C du rôle et déposée au greffe de la Cour

La possibilité de s’établir dans le Nigeria dans un Etat à majorité catholique est également donnée.

Les certificats des docteurs XXX, XXX et XXX de février 2007 établis à la demande d’XXX XXX sont très réservés et hésitants sur la relation causale entre l’état de santé de XXX et desLe nouveau moyen sur l’arrestation du père d’XXX XXX reste à l’état d’une pure allégation et n’est pas de nature à établir une relation entre les prétendues craintes et

l’administration des établissements pénitentiaires, ainsi qu’en application de l’article 19 du même règlement grand-ducal le procureur général d’Etat, chargé de la direction générale et de la surveillance des établissements pénitentiaires.de rétention intégré au centre pénitentiaire, relèvent conformément à l’article 68 du prédit règlement grand-ducal

Le ... fut déclaré en état de faillite le 1er décembre 2004.Elle estime que la décision litigieuse constituerait une violation flagrante, sinon une fausse interprétation des dispositions contenues tant dans la directive 80/987/CEE du 20 octobre 1980 du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la protection des

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Ainsi, vous auriez contesté la nouvelle politique fiscale qui aurait impliqué que les employés auraient été taxés d’un impôt qui aurait déjà été prélevé de leurs salaires mais qui n’aurait pourtant jamais été versé à l’Etat.syndicale avérée, il serait évident qu’une fuite interne ne serait pas envisageable, l’affaire relevant du niveau fédéral et non pas d’

Le demandeur estime qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécurité publique.

En l’espèce, la décision ministérielle fait état du fait que 14 peintres ont été assignés à l’ADEM de sorte que le reproche que le ministre ferait seulement état de formules standard laisse d’être vérifié dans la mesure où l’assignation de 14 demandeurs d’emploi disponibles à la société ... prouve à suffisance que la situation concrète a été prise enaurait

sans état, né le

Votre nouveau compagnon, ..., militaire aurait été soupçonné d’avoir participé dans le coup d’Etat lancé contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.Il aurait été recherché pour implication dans la tentative de coup d’Etat contre Joseph KABILA le 11 juin 2004.En effet, vous dites ne pas être militaire et ne pas être impliquée dans la tentative de coup d’Etat.Par

contre une décision de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat en matière de démissionVu la requête déposée le 7 juillet 2006 au greffe du tribunal administratif par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., agent de la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, ayant élu domicile en l

Le ministre a relevé en outre que Madame ... ne ferait valoir aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine pour profiter d’une fuite interne, ceci d’autant plus qu’elle aurait pu vivre pendant un mois chez la sœur de Monsieur ... dans l’Etat d’Ondo sans avoir rencontré deL’examen