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35545.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37171.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35378.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35389.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35565.pdf
Bien au contraire, il ressort notamment des informations en nos mains que, non pas « un bouc émissaire », mais bien plusieurs hauts cadres de l'Etat ont été condamnés à des peinesÇa ne les arrange donc pas qu'il soit condamné (...) (p. 9/13).arrêté et condamné le coupable.partie des meurtres de la révolution, dont celui de son frère et que cette personne
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35546.pdf
En effet, votre époux aurait été condamné à une peine de prison pour son implication dans la tentative d'un coup d'Etat en 1995 et vous auriez été expropriés et votre maison auraitcondamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36278C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37098C.pdf
Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 7 mai 2015, Monsieur ... fut condamné à une peine d’emprisonnement de 15 mois, dont 6 mois avec sursis, pour tentative de vol à l’aide d’effraction.condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36951.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36918.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37016.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35785.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36944.pdf
Un des auteurs du vol, Monsieur ....., aurait été condamné par une juridiction répressive kosovare au paiement d’une somme d’argent au profit tant de l’acheteur évincé des chiens que du frère de Monsieur ....., qui y auraitverbales proférées à son encontre et à l’encontre de son frère par un Albanais ayant été condamné au paiement d’une somme d’argent par
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36653C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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35607.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35825.pdf
déviante et fortement condamnée par la société, il est invraisemblable que vous n'ayez jamais évoqué ces questions ensemble et que vous ne vous soyez jamais vraiment intéressé à ce moment particulièrement important dans la vie de votre partenaire que représente la découverte de son homosexualité.condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35878.pdf
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37062.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37038.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35476.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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