Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

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Le fait que vous auriez été maltraité lors de votre emprisonnement pour désertion est certes à condamner, mais ne saurait à lui seul constituer un motif valable de reconnaissance du statut de réfugié, d’autant plus que ce fait relate de 1993.condamne le demandeur aux frais.

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condamne les demandeurs à payer à Monsieur ... une indemnité de procédure de 500,00.- € et rejette la demande en allocation d’une telle indemnité pour le surplus ;condamne les demandeurs aux frais.

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

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Le fait mis à charge de ... est le délit pour lequel il fut condamné, par arrêt de la Cour d’appel du 6 mars 2001 ayant acquis autorité de chose jugée, à une peine d’emprisonnement de trois mois assortie du sursis et à une amende de 40.000.- francs, pour avoir :fut en outre condamné à payer à la victime des dommages-intérêts de 200.000.francs.L’infraction

le tribunal administratif, deuxième chambre, statuant contradictoirement, déclare les recours en réformation et en annulation irrecevables, condamne le demandeur aux frais.