Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne ... aux frais de la procédure, ces frais liquidés à 11 euros.(condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les appelants aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

Par jugement du 24 août 2006, Monsieur ... a été condamné par le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière correctionnelle, à une peine d’emprisonnement de douze mois, peine qu’il avait fini de purger le 20 janvier 2007.Le délégué du Gouvernement rétorque que le régime de placement actuel appliqué au demandeur serait tout à fait

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 5 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 9 novembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance d’appel.

au fond, le déclare sans objet dans la mesure où il tend à voir ordonner la mise en liberté du demandeur, pour le surplus, le déclare non justifié et en déboute, déclare le recours subsidiaire en annulation irrecevable, condamne le

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.