Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 23 septembre 2004Le tribunal a refusé de faire droit aux trois demandes ayant des objets identiques de Madame ... ..., ayant son domicile fiscal en Belgique, tendant à voir porter en déduction de ses revenus imposables au Luxembourg les « charges d’intérêts sur son emprunt immobilier », en procédant à un recalcul de sa base imposable, en

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Martine WEHRHEIM, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 juillet 2004.Luxembourg suivant des contrats d’engagement successifs d’une durée d’un an comme chargée de cours auprès de la commune de

Audience publique du 14 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH, en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juillet 2004.Il soutient encore qu’il n’y aurait pas eu violation de la Convention européenne des droits de l’homme, au motif

Audience publique du 5 juillet 2004Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 9 janvier 2004, portant signification de ce recours à l’entreprise des Postes et Télécommunications, établissement public, établie à L-2020 Luxembourg 8a, avenue Monterey, représentée par son comité de direction actuellement en fonctions ;Ouï le

Audience publique du 5 juillet 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jeanne FELTGEN, en remplacement de Maître Roland ASSA, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 28 juin 2004.La société ... s’empare encore de l’article 11 (6) de la Constitution pour soutenir qu’

Audience publique du 30 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, Maîtres Marc ELVINGER, en remplacement de Maître André ELVINGER, et Patrick KINSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 10 mai 2004 ;Ouï Maîtres Marc ELVINGER, en remplacement de Maître André ELVINGER, et Patrick KINSCH en leurs explications complémentaires à l’

Audience publique du 29 juin 2004en matière de marchés publicstendant à prononcer le sursis à exécution par rapport à la décision prise par l’administration communale de ... en date du 4 mai 2004 portant attribution du marché public des travaux d’aménagement extérieurs du complexe scolaire et sportif à ...,Ouï Maîtres François CAUTAERTS, Richard STURM et

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Sandra FADI, en remplacement de Maître Michel KARP en sa plaidoirie à l’audience publique du 21 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Figen GÖKCE, en remplacement de Maître Claude WASSENICH, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Force est par ailleurs de retenir que le demandeur n’a pas démontré que les autorités

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur ... en ses explications, de même que Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Marie KLEIN en ses plaidoiries aux audiences publiques des 28 avril et 16 juin 2004.elle n’aurait pas pris en compte la déductibilité des charges d’intérêts de leur emprunt immobilier en

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Stéphanie LACROIX et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et

Audience publique du 28 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sonia DIAS VIDEIRA, en remplacement de Maître Valérie DUPONG, et Monsieur le délégué du Gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 14 juin 2004.Or, en l’espèce, les demandeurs restent en défaut de démontrer concrètement que

Audience publique du 21 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 21 juin 2004.Toutefois il doit, conformément à la législation applicable, s’adresser à l’autorité communale chargée de recevoir les déclarations d’arrivée pour y demander une carte de séjour délivrée aux ressortissants européens, ce qu’il n’a cependant pas

Audience publique du 14 juin 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Entendu le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, Maître Victor GILLEN ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en sa plaidoirie à l’audience publique du 7 juin 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de

Audience publique du 9 juin 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Joëlle NEIS, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 juin 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a par ailleurs pas démontré que les

Audience publique du 26 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 mai 2004.relevant pour le surplus que la situation en Irak aurait complètement changé depuis

Audience publique du 24 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004. ______________________________________________________________________________Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités

Audience publique du 17 mai 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Jean-Paul WILTZIUS, en remplacement de Maître François GENGLER, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 3 mai 2004.Il a signalé pour le surplus que la situation aurait actuellement changé en Guinée-