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- Urbanisme et aménagement du territoire
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37421.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 10, L.05.05.2006) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37228.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37240.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________ ______tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37218.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) à la réformation de la décision ministérielle du même jour portant refus de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36249.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19.L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 2 avril 2015 portant rejet de sa demande en obtention d’une protection internationale comme n’étant pas fondée, et, d’autre part, à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35759.pdf
contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, principalement à la réformation sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 décembre 2014 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37225.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 20, L.5.5.2006) _____________________________________________________________________ ______tendant 1) à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37239.pdf
contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision du même ministre du 25 novembre 2015 refusant de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37423.pdf
contre huit décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120. L.29.08.2008)à ..., tous de nationalité kosovare, actuellement retenus au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 2 décembre 2015,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37450.pdf
par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangerstendant à voir instituer une mesure de sauvegarde par rapport à une décision de rejet de leur demande d’obtention d’un sursis à l’éloignement prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 21 décembre 2015, un recours en annulation dirigé
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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37241.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Esch-sur-Alzette, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 novembre 2015 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, à la réformation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35774.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant 1) à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 décembre 2014 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et 2) à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Le 15 septembre 2014, Monsieur ...
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36013.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 février 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36024.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant 1) à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2015 portant refus de faire droit à sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37420.pdf
Recours formé par Madame ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Cap Vert), de nationalité capverdienne, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37404.pdf
Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37400.pdf
Recours formé par par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Tunisie), et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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37407a.pdf
Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37407.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120 L.29.8.2008) ___________________________________________________________________________Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36197.pdf
contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art.19 L.5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 mars 2015 portant refus de leurs demandes de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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