Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il sollicite l’octroi d’une indemnité de procédure de 3.098,67 euro sur base de l’article 240 du nouveau Code de Procédure Civile, et la réformation du jugement entrepris.morcellement cadastral non autorisé du 26 juin 2000, mais non dans les plans à l’appui de l’autorisation de construire, et que le bourgmestre a refusé l’autorisation à bon droit comme

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Edmond DAUPHIN et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

Devant le Tribunal administratif les quatre sociétés ci-dessus qualifiées avaient introduit un recours en annulation, d'une part, contre l'alinéa 2 de l’article 48 du règlement général de police de la Ville de Luxembourg, sinon contre ledit article 48 dans son ensemble, sinon, contre le règlement de police dans son intégralité, et, d'autre part, contre la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 septembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333, ainsi que de celle du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333/5501644/106, autorisant la société ...Vu l’avis du 11 juillet 2001 et la fourniture y prévue

tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Environnement du 17 septembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333, ainsi que de celle du ministre du Travail et de l’Emploi du 11 décembre 1998 portant le numéro d’ordre 3/98/0333/5501644/106, autorisant la société X. S.A., établie et ayant son siège social à L-Que compte

Le délégué du Gouvernement fait valoir que l’article 11 alinéa 3 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement dispose « qu’un règlement grand-ducal précisera les conditions et modalités d’octroi et le montant des primes d’acquisition ainsi que les sanctions applicables en cas d’inobservation des conditions d’octroi » et que l’article 9

en vertu de la loi modifiée du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ;Elle ne dépassera pas les dimensions suivantes : volume principal : - longueur : 41,30m, largeur : 21,50m, hauteur : 11,20m ;Considérant qu’au fond la partie demanderesse conclut à la réformation de la décision ministérielle déférée pour violation

Numéro 13721 du rôle Inscrit le 11 juillet 2001Vu la requête, inscrite sous le numéro 13721 du rôle, déposée le 11 juillet 2001 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de la société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois ..., établie et ayant

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Linda FUNCK et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2002.L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mars 2002 ;à ... d’un format de 150 x 400 cm chacune, tout en refusant la demande en dérogation du règlement grand-ducal du 4 juin 1984 relatif à la publicité visée aux articles 37 et suivants de la loi du 18 juillet 1983 concernant laQue la partie

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;a rejeté la demande

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle.Aux termes de l’article

N° 14422 du rôle Inscrit le 11 janvier 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14422 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2002 par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., de nationalité ukrainienne, demeurant actuellement à L-Ouï le juge-

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’

Au vœu des dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, communément appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, le tribunal est compétent pour statuer comme juge du fond sur le recours dirigé contre une

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Eu égard à ces circonstances, je dois constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève, c’est-à-dire une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques,, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votre appartenance à un

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Il