Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu les articles 2bis et 13 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ;Vu l’article 90 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la

Les consorts ... firent ensuite introduire à deux reprises des demandes en obtention d’un sursis à l’éloignement en vertu de l’article 130 et suivants de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 », lesquelles furent rejetées par décisions ministérielles du 28Par

Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une mesure de sauvegarde par rapport à une décision du ministre de l

Le juge rapporteur entendu en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Jonathan Holler, en remplacement de Maître Anne Bauler, et Maître Thibault Chevrier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 novembre 2020. ___________________________________________________________________________Conformément à l’article 28 (1) a) de la loi du 8

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur ta libre circulation des personnes et l'immigration ;mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et e) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement appliquées ;Le recours introduit à l’

ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait franchi irrégulièrement la frontière malte le 11 janvier 2020 avant d’y introduire une demande de protection internationale en date du 10 mars 2020.Aux termes de l'article 28(1) de la loi du 18 décembre 2015, le Luxembourg n'est pas responsable pour le traitement d'une demande de protection

rétention de Luxembourg, sis à L-1751 Findel, 10, beim Haff, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2020 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 11 juin 2020, Monsieur ... introduisit

Vu les articles 120, paragraphe (3), et 123, paragraphe (6), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après dénommée la « loi du 29 août 2008 »Vu la lettre du 15 décembre 2020 par laquelle les parties ont été convoquées à l’audience publique du 22 décembre 2020 à 11.00 heures, notifiée en mains propres à

Le 11 décembre 2014, le ministre fit procéder au signalement national de l'intéressé en vue d'un placement en rétention.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration.;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

hébergement d’urgence du Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 octobre 2020 de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;La présente comme suite au jugement n°1026/2019, au retrait de votre permis port d’armes en découlant du 28 août 2019, la confirmation de ce dernier en date du 21 février 2020 et comme suite à la réunion avec mes collaborateurs en date

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut générai des fonctionnaires de l’Etat et notamment ses articles 47, 51, 52, 54, 56 et 58 ;d’une instruction disciplinaire conformément à l’article 56, alinéa 2, de la loi modifiée du 16

Par courriers du 15 janvier 2018, du 3 avril 2018, ainsi que du 16 mai 2018, le collège échevinal saisit le commissaire du gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire, dénommé ci-après « le commissaire du gouvernement », conformément à l’article 68, paragraphe (2), alinéa 1er de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général desCes faits

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence afférente pour conclure à l’irrecevabilité de la requête d’appel au motif qu’à l’appui de leurs prétentions, les appelants se borneraient à faire état d’un large éventail deIl

hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2020 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Allemagne, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protectionLe 2

Il s’avéra à cette occasion que Madame ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale au Luxembourg en date du 23 décembre 2019 et qu’elle a été transférée vers la France en date du 8 septembre 2020, en exécution d’une décision de transfert, suite à l’acceptation d’une demande de reprise en charge par la France en date du 11 mars 2020

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2020 en nom et pour compte des appelants;Le 11 avril 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère du Développement durable et des Infrastructures, département de l’Environnement, ci-après désigné par le « ministère », une demande tendant à se voir accorder, dans le

article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être à charge du regroupant et privés du soutien familial nécessaire dans leur pays d’origine et que le