Décisions des juridictions administ. depuis leur création

communal en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial

tendant à l’annulation d’une décision du 26 janvier 2017 du ministre de l’Immigration et de l’Asile de le transférer vers la Pologne, tout en se déclarant incompétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 1er septembre 2016, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’

fondé par un arrêt de la Cour administrative du 20 juin 2013, inscrit sous le numéro 33033C du rôle, suite à un jugement du tribunal administratif du 10 juin 2013, inscrit sous le numéro 30444 du rôle.Vous faites état d'insultes, de provocations, d'agressions et de jets de pierres sur votre maison.En plus, en été 2016 un groupe d'Albanais aurait tenté de

Requête en instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde introduite par Monsieur ...,Tunisie), de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention de Findel, tendant à l’instauration d’un sursis à exécution sinon d’une mesure de sauvegarde, consistant à l’autoriser à résider sur le territoire national, par rapport à

Il ressort de leurs entretiens respectifs qu’ils seraient ressortissants kosovares, d’ethnie serbe et de confession orthodoxe ayantIls auraient été contraints de quitter leur pays d’origine suite à l’agression violente dont aurait fait l’objet leur fils mineurpar des adolescents albanais au retour d’un match de football en raison de son appartenance à l’

tendant à l’annulation de la décision prise par le ministre du Développement durable et des Infrastructures, datée du 18 juin 2015, dans la mesure où elle a considéré comme non conforme l'offre de la requérante remise dans le cadre de la soumission publique du « 4 février 2015 relative aux travaux d'installations électriques basse tension et courant faible à

à ... (République de Serbie), détenu au Centre pénitentiaire de Luxembourg à Schrassig, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 23 décembre 2015 autorisant son extradition vers la Serbie en vue de l’exécution d’une peine privative de liberté prononcée contre lui par jugement du Tribunal de Novi Pazar n° K 4/11 du 15 août 2011 ainsi

contre une décision du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche en matière d’aides financières de l’Etat pour études supérieures ___________________________________________________________________________pour le semestre d’hiver de l’année académique 2015/2016, après avoir réussi, durant l’année académique 2014/2015, une licence en « Sciences

actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Environnement du 23 juillet 2015 refusant de faire droit à la demande de liquidation d’un subside accordé en application de la loi du 19 décembre 2008 relative à l’eau dans le cadre du renouvellement du réseau de canalisation et du réseau pour eauPar

En date du 6 août 2015, il fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes dede l’

contre une décision du ministre d’Etat en matière de traitementtendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre d’Etat du 2 décembre 2015 par laquelle il a mis fin avec effet immédiat à la prime allouée pour remplir les fonctions de secrétaire de direction au sein du secrétariat du Conseil de Gouvernement ;

Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, service police des étrangers et des jeux, du même jour que Monsieur ... aurait introduit deux demandes d’asile, l’une en date du 30 août 2011 en Italie dont il aurait été débouté et l’autre en date du 16 juillet 2012 en Suisse, suite à laquelle les autorités suisses auraient procédé à son transfert

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Finances du 22 avril 2016 par laquelle a été rapporté avec effet au 1er mai 2016 un arrêté ministériel du 26 août 2015 lui ayant accordé un avancement en traitement au grade 10, avec effet au 1er octobre 2015 ;Par arrêté du 26 août 2015, le ministre des

Requête en sursis à exécution sinon en obtention d’une mesure de sauvegarde introduite parVu la requête inscrite sous le numéro 39325 du rôle et déposée le 28 mars 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Mathias PONCIN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., gérant d’une autoécole,

Maroc) et être de nationalité marocaine, actuellement retenue au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 mars 2017 ayant ordonné la prolongation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2016 portant refus de sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Il fut auditionné en date du 29 avril 2015 par un agent du ministère afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’

Togo) et être de nationalité togolaise, tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 décembre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de la décision ministérielle du même jour portant ordre de quitter le territoire ;Le 19 février 2015,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 février 2017 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale ;Le 2 novembre 2016, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., passèrent séparément un entretien

à l’encontre d’une décision du bourgmestre de la commune de Weiler-la-Tour, en présence de Monsieur ...,Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juin 2016 par Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de Weiler-

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon en l’obtention d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2017 par laquelle les autorités