Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 8 juillet 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Quant au moyen tiré d’un défaut de motivation de la décision litigieuse, le tribunal relève qu’en vertu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après dénommé le « règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », toute décision administrative doit reposer sur

En date du 11 mai 2015, Monsieur ... fit l’objet d’un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etatresponsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

Or, si le tribunal a certes relevé plus en avant que la recevabilité des recours sous examen est analysée conformément aux dispositions de la loi du 5 mai 2006, il n’en demeure pas moins qu’aux termes de l’article 51 de la directive 2013/32/UE, le délai de transposition est fixé comme suit : « Les États membres mettent en vigueur les dispositionsLe demandeur

Afin de justifier sa demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, il fait état de son homosexualité et invoque une loi promulguée en janvier 2014 au Nigéria réprimant fortement l’homosexualité.D’autre part, il fait état de la situation générale au Nigéria en raison du groupe djihadiste Boko Haram,

a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations y compris des organisations internationales, qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci, pour autant qu’ils soient déposés à offrir une protection au sens du paragraphe (

nécessairement à une discrimination tant du point de vue du pays d’origine que du point de vue des Etats chargés d’instruire la demande d’asile.Dans cet ordre d’idées, ils exposent que ce serait surprenant que le Luxembourg ait pu établir une telle liste, alors que les Etats membres de l’Union européenne ont échoué à établir une liste commune dans ce sens.d’

Par ailleurs, le demandeur se prévaut des avis de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers et du Conseil d’Etat des 27 février, 28 mars et 20 mai 2008 relatifs au projet de loi n° 5802 ayant donné lieu à la loi du 29 août 2008, et plus précisément des critiques y exprimées à l’encontre de la condition inscrite à l’article 42 dudit projet de loi,Il s

En date du 25 septembre 2015, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leurs demandes de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin

c) l’obligation pour l’étranger de déposer une garantie financière d’un montant de cinq mille euros à virer ou à verser soit par lui-même, soit par un tiers à la Caisse de consignation, conformément aux dispositions y relatives de la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l’Etat.Cette somme est acquise à l’Etat en cas de fuite ou d’

Les demandeurs font exposer que Monsieur ...serait dans un état de santé alarmant et il serait discriminé au point que l’accès à un traitement adéquat lui aurait été refusé.Or, l’argument du ministre suivant lequel le Monténégro serait un Etat démocratique qui veillerait aux droits et libertésLes demandeurs sollicitent en tout état de cause l’annulation de

Le 2 juillet 2014, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et duConseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de

L’Etat conclut à la confirmation du jugement dont appel à partir des développements et conclusions du tribunal y contenus.membre du parti UFDG et qu’à part une perquisition domiciliaire de la police à la suite de la manifestation du 23 mai 2013, il n’a pas fait état d’autres problèmes en relation avec cette manifestation, de sorte que son affirmation d’être

protectionnel du droit international des réfugiés qui consiste à substituer une protection internationale là où celle de l’État fait défaut.a) l’Etat;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci;a) l’Etat, oub) des partis ou organisations, y compris des organisations internationales, qui contrôlent l

Ils furent entendus, séparément, en date du 12 mars 2015, par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration dans le cadre d’un entretien dit « Dublin III » afin de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de leur demande de protection internationale.En tout état de cause, il n’est pas établi en l’espèce que

tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’institution d’un sursis à exécution, sinon d’une autorisation de séjour provisoire, par rapport à une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er février 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République française, EtatEtat

Le 25 septembre 2015, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

état d’aucun incident concret, qu’en substance des motifs économiques, à savoir le désir de trouver un travail pour rembourser ses dettes, sous-tendraient sa demande de protection internationale, qu’un défaut de protection par les autorités albanaises pour l’un des motifs énoncés par la Convention de Genève ne serait pas établi en l’espèce et que les2) Un

Le 21 août 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

J’ai l'honneur de me référer à votre courrier du 1er décembre 2014 dans lequel vous formulez pour le compte de vos mandants « une demande de report à l’éloignement » fondée sur un certificat médical concernant l’état de santé de Madame ....Le médecin délégué du Service Médical de l'Immigration de la Direction de la Santé a été saisi en date du 5 décembre