Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Au fond, il estime avoir fait état de craintes de persécution suffisantes afin de justifier que le statut de réfugié lui soit reconnu.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de

Dans ce contexte, il fait état d’une agression physique qu’il aurait subie à cause de sa religion musulmane et de sa peur dereste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son

de la Justice que dans le cadre du recours gracieux, puisque les demandeurs en avaient déjà fait état lors de leurs auditions du 29 septembre 1999 et que leur situation spécifique en raison de leur provenance de la région du Sandzak a été prise en considération par le ministre dans sa décision initiale du 1er juin 2001, de sorte que ledit ministre a pu s’

Vous faites état de discriminations que les musulmans auraient subies sous le régime de Milosevic.amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion,

Ils font enfin état d’un avis émis par un juriste yougoslave pour établir que la loi d’amnistie ne s’appliquerait pas à Monsieur ... en raison de la continuité de son infraction au-delà du 7 octobre 2000.tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier

Elle fait encore état de ce qu’elle aurait une « peur perpétuelle » dans son pays d’origine en raison du climat d’insécurité qui y régnerait et que de ce fait, elle aurait préféré rejoindre son fils, Monsieur ..., qui se serait installé au Grand-Duché de Luxembourg antérieurement.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit

apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.procédures gracieuse et contentieuse, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dansConcernant

communautaire, dénommé « réseau Natura 2000 » dont l’ambition est d’assurer le maintien, ou, le cas échéant, le rétablissement dans un état de conservation favorable, des types d’habitats naturels et des habitats d’espèces menacées.Sans vouloir nier les avantages de votre projet tels que vous les invoquez dans votre lettre, votre projet serait de nature à

Vous faites état d’une interpellation par la police qui aurait cherché des armes dans votre voiture etIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.ensemble les

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à

L’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoique valablement informé par une notification par voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance de la demanderesse, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.dispositions légalement applicables, notamment eu égard au fait que la demanderesse fait état de sa qualité et de ses droits en tant que conjoint

Il résulte également de vos déclarations que vous êtes membre du parti SDA, le parti des musulmans, mais vous ne faites pas état d’activités politiques.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de

situation particulière par rapport à celle ayant existé et existant actuellement dans ce pays faisant partie de l’Etat de Yougoslavie.cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de

Le délégué du gouvernement soutient que cette argumentation serait dépourvue de pertinence dans la mesure où les demandeurs auraient pu s’enquérir sur l’identité du signataire des décisions en procédant aux vérifications appropriées auprès du ministère d’Etat.Par ailleurs, l’article 3, alinéas 1er et 3 du même arrêté grand-ducal, dispose que « une expédition

En effet, en application de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, toute décision administrative doit baser sur des motifs légaux et une décision refusant de faire droit à la

Il convient de relever liminairement que l’Etat, quoique valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle