Décisions des juridictions administ. depuis leur création

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Il ajoute que l’appelant serait mal venu de faire état d’un rôle actif auses déclarations se situe au cours de l’année 2003, peu de temps avant que ses problèmes auraient prétendument commencé, alors qu’il se dégage de la carte de membre par lui

Le délégué du Gouvernement rejoint la commune dans son argumentation tout en relevant qu’il importerait peu de savoir si les terrains en question faisaient partie du périmètre d’agglomération sous l’empire de l’ancien PAG de la commune de Feulen, étant donné qu’en tout état de cause cette situation ne serait pas de nature à procurer de droits acquis à

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Enfin, le ministre a retenu que l’intéressé n’apporterait aucune raison valable justifiant une impossibilité dans son chef de s’installer dans une autre région de son pays d’origine tout en relevant qu’il pourrait trouver refuge dans un des Etats du Sud à majorité chrétienne et que compte tenu de son âge, de son sexe et de sa parfaite condition pour s’L’

sorte qu’en l’état actuel elle ne saurait critiquer des documents dont elle n’a pas pu prendre connaissance avant l’introduction de son recours.La société XXX S.A. a déposé en date du 15 janvier 2007 un troisième mémoire pour répondre au mémoire de la société ZZZ A.G. Elle y expose que lors du dépôt du recours en date du 30 juin 2006, elle n’aurait pas eu

serait engagé en 2001 dans une refonte législative visant à renforcer l’état de droit et à instaurer un cadre légal de lutte contre la vendetta, de sorte que depuis 2002, la criminalisation de la Gjakmarrja (prise ou reprise de sang) aurait été concrétisée sur le terrain par de nombreuses opérations de police, dont les résultats seraient indéniables.L’examen

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

Il fait état d’un événement ayant eu lieu en juillet 2005 au cours duquel il aurait été arrêté par une patrouille de police et emmené dans leur voiture.L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à

L’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans

Vu la notification de cette requête d’appel à l’Etat par la voie du greffe en date du 12 janvier 2007 ;en tout état de cause condamner la partie adverse à tous les frais et dépens des deux instances et en ordonner la distraction au profit de l’avocat concluant qui affirme en avoir fait l’avance ;Sur cet acte d’appel, signifié à la société XXX et notifié à l’

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Par réformation du jugement entrepris, les appelants sollicitent l’annulation de la décision ministérielle de refus et partant le bénéfice du statut de réfugié politique en faisant état d’un élément nouveau, soit d’une pièce attestant que les autorités entendent toujours poursuivre XXX XXX XXX malgré l’existence d’une décision d’arrêt de poursuites basées

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 6 mars 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement rendu le 10 janvier 2007, no 21800 du rôle, par le tribunalAdmettant qu’il est permis à certaines catégories d’étrangers de circuler librement en tant que frontaliers et de s’adonner à des activités lucratives au Luxembourg, sans être légalement établis, le délégué du gouvernement

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du 9 octobre 2006 (n° 20631 du rôle) rendu dans uneaffaire opposant Monsieur XXX XXX, XXX (D) à l’Etat en matière de réviseur d’entreprisespar lequel il a déclaré le recours en annulation de Monsieur XXX XXX recevable et fondé pour annuler la décision du ministre de la Justice du 19 août

Considérant que l’appelant soumet à la Cour un avis émanant d’un établissement dénommé « Institut für Afrikakunde » dressé à l’attention d’une juridiction allemande qui contient une évaluation de la situation des cultes secrets et de l’organisation « bakassi boys » au Nigeria et qui, bien que dans des termes dubitatifs, fait état de risques que l’appelant

Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-Kosovo/Etat de Serbie), de nationalité serbe, demeurant à L-

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 13 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;condamner l’Etat aux frais et dépens de l’instance, sur base de l’article 32 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions