Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture,tendant à l’annulation d’une décision de la secrétaire d’Etat à la Culture, à l’Enseignement supérieur et à la Recherche du 27 juin 2006 portant inscription à l’inventaire supplémentaire des sites et monuments nationaux d’une maison lui appartenant, sise àPar arrêté du 27 juin 2006, la secrétaire d’

général des fonctionnaires de l’Etat, il proposerait au ministre des Travaux publics, ci-après appelé « le ministre », de prononcer la suspension de l’avancement.ne remplissent pas les conditions imposées par le 2e alinéa de l’article 5. (1.) de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, qui stipule que « nul

Il se dégage dès lors de l’ensemble des considérations qui précèdent qu’en l’état actuel du dossier et compte tenu des moyens figurant dans la requête introductive d’instance, le tribunal ne saurait utilement mettre en cause la légalité de la décision déférée portant ordre de quitter le territoire dans la mesure où le demandeur reste en défaut de formuler

Le sursis est rejeté si l'affaire est en état d'être plaidée et décidée à brève échéance.

La décision attaquée repose sur les motifs fondés sur la situation du marché du travail, la priorité à l’emploi des ressortissants d’un Etat membre de l’Union Européenne et de ceux d’un Etat partie à l’Accord sur l’Espace Economique Européen la disponibilité de demandeurs d’emploi prioritaires appropriés sur place et le défaut d’introduction préalable de la

Dans la mesure où le mémoire en réponse de l’Etat a été déposé au greffe du tribunal en date du 22 décembre 2006 et qu’il a été notifié au demandeur par la voie du greffe le même jour, le dépôt et la communication du mémoire en réplique du demandeur ont dû intervenir pour le 22 janvier 2007 au plus tard.à un avis d’un organisme consultatif dont elle

contre une décision du procureur général d’Etattendant à l’annulation, sinon à la réformation de la condition de ne plus revenir au pays contenue dans la décision du procureur général d'Etat du 22 septembre 2006 lui accordant la liberté anticipée;Le 22 septembre 2006, le délégué du procureur général d'Etat informa le directeur du Centre pénitentiaire de

seuls pour justifier le refus d’une demande d’asile, pareilles contradictions ébranlent cependant la crédibilité du récit d’un demandeur d’asile à qui il appartient dès lors, soit dans le cadre de son audition, soit dans le cadre d’une procédure gracieuse, et en tout état cas en cours de procédure contentieuse, d’éclaircir les incohérences relevées enétat.

Considérant que la commune de ..., tout en soutenant en son mémoire en réponse, que la partie graphique du PAP « ne peut indiquer avec la dernière précision l’implantation des immeubles qu’il prévoit » entend justifier cet état de choses, en son mémoire en duplique, en se référant à la disposition de l’article 15 du plan d’aménagement général de la commune

Il est ouvert aux autorités communales dont la décision à caractère individuel ou réglementaire a fait l’objet d’une annulation ou d’un refus d’approbation par le GrandDuc ou par le Ministre de l’Intérieur un recours en annulation devant le Conseil d’Etat, Comité du Contentieux, pour les causes d’ouverture prévues à l’article 31 de la loi du 8 février 1961

nature à accentuer sérieusement le caractère incrédible de son récit globalement présenté à l’appui de sa demande d’asile au Luxembourg, de sorte qu’en l’état actuel d’instruction du dossier, la Cour rejoint le tribunal au niveau des doutes émis quant à la crédibilité du récit de l’appelant.

Le mémoire d’appel convient de l’existence de contradictions dans les déclarations de l’appelant et attribue cet état de chose à une déficience mentale, à propos de laquelle, dans les motifs, mais non au dispositif de la requête, il est conclu à voir instituer une expertise.

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des

impossibilité de ce type ne serait donnée en l’espèce, les autorités luxembourgeoises ayant sollicité le 27 février 2007 sa reprise auprès des autorités françaises sur base du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile

Dans ce contexte, l’appelant fait état de ce qu’il aurait,Ceci étant, en l’espèce l’appelant se méprend cependant quant à la portée de l’état des choses ci-avant dégagé, dès lors que des deux moyens par lui soulevés et maintenus seul le premier moyen s’analyse en un moyen d’annulation, tandis que le deuxième « moyen » développé s’analyse de par sa

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 4 janvier 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe de la Cour administrative le 28 février 2007 par Monsieur le délégué du Gouvernement Guy Schleder pour compte de l’Etat du

Les indications invraisemblables de l’appelant sur son trajet vers le Luxembourg, avec les lacunes qui s’y trouvent, ne sauraient s’expliquer par un état de nervosité et rendent les affirmations de l’appelant incrédibles.que l’appelant n’a pas fait état de persécutions ou de mauvais traitements au sens de la Convention de Genève du fait de sa race, sa

Il y a lieu de souligner que, lors de son audition, l’appelant n’a pas fait état d’actes de persécution contre sa personne ni de craintes de persécution en Sierra-Léone.La guerre en Sierra-Léone étant terminée depuis 2001, l’Etat y ayant stabilisé son autorité permettant le retour en grand nombre des réfugiés avec l’aide du HCR et les problèmes au Libéria

Il explique les contradictions contenues dans son récit d’audition par son état stressé.Les indications contradictoires de l’appelant sur son lieu de naissance et son état civil ne s’expliquent pas par une situation de stress et des affirmations contraires rendent un récit d’audition incrédible, surtout à défaut d’autres éléments de preuves.

Il est contraire à la déontologie et dès lors inadmissible de faire état directement ou indirectement vis-à-vis de tiers du rapport délivré à l’issue de ce contrôle qualité ainsi que de son contenu.vous consentez que le contrôle qualité est un processus évolutif qui est appelé à subir des changements profonds lors de la transposition de la 8ème Directive en