Décisions des juridictions administ. depuis leur création

société ... a été déclarée en état de faillite sur aveu par un jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, siégeant en matière commerciale, ci-après désigné par « le tribunal d’arrondissement », en novembre 2005, et (iv) repris les faits et rétroactes tels que décrits ciavant, se prévaut, tout d’abord, de la prescription quinquennale de laLe

Je suis au regret de vous informer qu'en vertu des dispositions de l'article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, vos demandes de protection internationale sont irrecevables au motif qu'une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l'Union européenne.Le

concernerait pas la surface du biotope 6210 B. Quant au biotope 6510, celui-ci serait, conformément au règlement grand-ducal du 1er août 2018 établissant les biotopes protégés, les habitats d’intérêt communautaire et les habitats des espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles l’état de conservation a été évalué non favorable, et précisant les mesures de

pourraient s’appliquer à n’importe quelle localité du Luxembourg, dans la mesure où on pourrait toujours faire état d’une quelconque histoire locale.Par ailleurs, l’Etat n’aurait pas fait valoir d’intérêt architectural pour le bâtiment, dans la mesure où le classement de l’immeuble serait fondé sur une participation à l’Les demandeurs estiment à cet égard

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 22 janvier 2020 (n° 41823 du rôle) ayant statué sur le recours deConsidérant qu'en vertu de son pouvoir discrétionnaire, il est loisible au directeur des contributions de joindre des affaires si elles lui paraissent suffisamment connexes (cf. Conseil d'État du

Il est dû à I’Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...3 Alain Steichen, Manuel de Droit Fiscal, Editions Saint Paul, 2006, Tome 1, p.612 4 Trib. adm., 1er février 2018, n° 38832 du rôle, disponible sous www.ja.etat.lucondamne l’Etat aux frais et dépens.

Monsieur, il ressort de votre récit que vous seriez né le 1er janvier 1995 dans une zone agricole dans l'Etat «Son attitude serait celle d’une personne venant de traverser la Méditerranée, ayant échappé au naufrage certain pour avoir été secouru par un navire humanitaire, et n’ayant que pour seule ambition de trouver rapidement le calme et de se reposer afin

Il entend d’abord se prévaloir d’une violation de l’article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, dans la mesure où il estime que comme la commune ne pouvait ignorer son opposition par rapport à la construction telle qu’elle se présentait déjà concrètement sur les

abrégé « AO », à l’encontre de Monsieur ..., en raison de sa qualité d’administrateur unique de la société anonyme ..., en état de faillite, ayant eu son siège social à L-..., immatriculée au registre de commerce et des sociétés sous le numéro ..., ci-après désignée par la « société ...Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... ayant

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 30 septembre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Suite à ce courrier, Monsieur ... se vit adresser, le 12 mai 2017, sur base des §§ 228, 235, 243, 244 et 171 AO, un courrier de mise en état de la part du directeur de l’administration des

De toute façon, à tout cela s'ajoute qu'en 2017, à une époque où selon vos propres dires les « islamistes » d'Ennahda auraient depuis longtemps tenu tous les pouvoirs en Tunisie et vous auraient « persécutés » depuis des années, vous faites état d'un départ officiel et sans problème du pays, à bord d'un avion en direction de la Tunisie.A cela s'ajoute que

étatique, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai et la reprise des vols commerciaux serait prévue pour le 1er juin 2020.

Il convient en outre de soulever qu’un Etat est en droit d’organiser sa défense nationale et peut exiger que ses nationaux accomplissent le service militaire.Il en résulte que les Etats ont le droit de sanctionner, de façon proportionnée, les citoyens refusant d’effectuer le service militaire, sans que cette sanction proportionnée ne saurait êtreLe demandeur

Le demandeur relève dès lors que bien qu’il n’aurait pas voulu céder aux menaces, il y aurait lieu de constater que ces menaces ne seraient pas restées au simple état de menaces s’il n’avait pas empêché le salafiste de s’emparer de son arme.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ;a)

La demanderesse invoque des viols répétitifs et des conditions inhumaines de détention ayant fortement dégradé son état de santé.Faute d’avoir pu bénéficier de soins et en considération de son état de santé, son oncle aurait entrepris de la faire sortir de prison en payant unAu cours de sa détention, elle aurait subi l’humiliation, des coups et des viols

Il aurait été dans un état de santé très critique.travaillé dans la police moldave durant de nombreuses années et y aurait été témoin d’actions illégales entreprises par un groupe mafieux extrêmement puissant en Moldavie et qui contrôlerait les organes de l’Etat.Elles font valoir que sous couvert d’une démocratie apparente, l’Etat moldave resterait

temporaire, étant précisé que d’après les informations disponibles et mises en avant par le délégué du gouvernement, l’état de crise sanitaire décrété au Maroc prendra fin le 20 mai 2020 et que la reprise des vols commerciaux vers le Maroc est prévue pour le 1er juin 2020.

Le 23 novembre 2013, le ministère public prit une mesure de garde provisoire à l’encontre de Monsieur ..., en ordonnant son placement au Centre Socio-Educatif de l’Etat à Dreiborn.Le 13 janvier 2014, les autorités allemandes acceptèrent, sur base de l’article 16 (1) c) du règlement (CE) N° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et

En date du 26 juillet 2017, les autorités néerlandaises adressèrent une demande de reprise en charge de Monsieur ... aux autorités luxembourgeoises en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Par ailleurs, concernant le caractère direct de l'intérêt à agir, pour qu'il puisse être reçu à agir contre un acte administratif à caractère réglementaire, il ne suffit pas qu'il fasse état d'une affectation de sa situation, mais il doit établir l'