Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 14 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 15 novembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel du 13 décembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 13 novembre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais ;

Elle précise avoir uniquement « condamné les deux machines de nettoyage à sec à cet endroit ».au fond, le dit non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.