Décisions des juridictions administ. depuis leur création

par elle et non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine »condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg à payer à l’intimé XXX XXX une indemnité de procédure de l’ordre de 500,- € (cinq cents euros)condamne l’Etat aux dépens d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la société demanderesse aux frais.

La décision judiciaire ayant retenu les faits à charge de Monsieur ... et l’ayant condamné estEtant donné que Monsieur ... a été condamné par la Cour d’appel du Grand-Duché du Luxembourg en date du 9 janvier 2006 à une amende de 3000 euros pour avoir refusé de se prêter à l’examen sommaire de l’haleine expirée, le retrait de 4 points a donc été appliqué en

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

Par ces motifs, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, déclare le recours en annulation irrecevable, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit l’acte d’appel du 27 novembre 2006, le dit non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 25 octobre 2006, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de la présidente, reçoit les actes d’appel des 2 juin 2006 et 20 juin 2006 enrôlés respectivement sous les numéros 21475C et 21551C, les joint, les déclare non fondés, partant confirme le jugement du 10 mai 2006, condamne les parties appelantes aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.