Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 14 mars 2012l'état de santé de Mme ... ne nécessite pas une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle gravité, par conséquent, Mme ... ne remplit pas les conditions médicales pour bénéficier d'un sursis à l'éloignement ».Elle estime dès lors que son état de santé nécessiterait

Audience publique du 14 mars 2012trouviez déjà à Luxembourg sans pour autant rapporter la preuve que le retour au pays d'origine constitue pour vous une charge inique.A l’appui de son recours, la demanderesse, déclarant appartenir à la minorité serbe et être de nationalité bosnienne, déclare que depuis son arrivée au Luxembourg elle n’aurait jamais troublé l

Audience publique du 14 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ardavan Fatholahzadeh et Madame le délégué du gouvernement Betty Sandt en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 mars 2012. ______________________________________________________________________________Il s’agirait d’une formalité substantielle

Audience publique du 12 mars 2012Selon cet article, l'entrée et le séjour sont autorisés aux enfants célibataires de moins de dix-huit ans du regroupant à condition d'en avoir le droit de garde et la charge, et en cas de garde partagée, à la condition que l'autre titulaire du droit de garde ait donné son accord.Elle fait valoir à ce sujet qu’elle serait dans

Audience publique du 12 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Diab BOUDENE, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012.économique, de son intégration sociale et culturelle dans le pays et de l'intensité de ses liens avec son pays d'origine,

Audience publique extraordinaire du 9 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Radu Duta et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 7 mars 2012. ______________________________________________________________________________En date du 27 septembre 2009, les

Audience publique du 8 mars 2012qu’il travaillerait auprès d’une société de construction luxembourgeoise, qu’il serait marié et aurait deux enfants à charge et que la mère de ses deux neveux ne serait pas en mesure « de prendre soin de 9 enfants, sans le soutien financier de son mari décédé ».et qu’il souhaiterait prendre en charge deux des neuf enfants de

Audience publique du 7 mars 2012A l’appui de son recours, le demandeur fait exposer que depuis le rejet de sa demande d’asile, il aurait été pris en charge par son frère qui séjournerait régulièrement au pays avec son épouse et ses enfants, que son frère aurait un emploi et serait propriétaire d’un logement.disposerait de deux promesses d’embauche et qu’il n

Audience publique du 7 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 janvier 2012 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport complémentaire et Maître Ardavan Fatholahzadeh et Monsieur le délégué du

Audience publique du 7 mars 2012Ces compagnies s'occupaient de la remise à neuf des bâtiments publics et des infrastructures routières.une agence anglaise chargée de remettre à neuf le palais présidentiel, puis pour leIl aurait ainsi occupé différentes fonctions rangeant d’interprète à « guest house manager », chargé de localiser des logements et des

Audience publique du 6 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Christian BARANDAO-BAKELE et Madame le délégué du gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 16 février 2012.en octobre 2010 qu’ils souhaitaient changer de société de fourniture d’appareils de jeux, ils auraient été victimes,

Audience publique du 6 mars 2012Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Félix MGBEKONYE, en remplacement de Maître Olivier LANG, et Madame la déléguée du gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries à l'audience publique du 16 février 2012.trouvée dans l'impossibilité d'en parler à l'agent ministériel chargé de documenter son récit, et

Audience publique du 5 mars 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Gaëlle RELOUZAT, en remplacement de Maître Frank WIES, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012. ___________________________________________________________________________L’

Audience publique du 5 mars 2012en l'espèce, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection suffisant.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.Il fait

Audience publique du 29 février 2012Considérant dès lors que le traitement de la maladie de Monsieur ... peut être réalisé dans le pays d'origine (...) l'état de santé de M ... ne nécessite plus une prise en chargeAux termes de l’article 130 de la loi du 29 août 2008 : « Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité

Audience publique du 29 février 2012Vous dites que porter plainte n'aurait rien changé, la police serait albanaise.As for the international military presence, United States KFOR is in charge of the area.In addition the Kosovo authorities have begun to charge those drivers carrying new-style Serbian drivers' licencesenregistré quelques progrès dans la

Audience publique du 27 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Thomas Stackler et Madame le délégué du gouvernement Linda Maniewski en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2012. ______________________________________________________________________________ne nécessite pas une prise en charge

Audience publique du 25 février 2013Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Linda MANIEWSKI en sa plaidoirie à l’audience publique du 18 février 2013.supérieure à trois mois, s'il rapporte la preuve qu'il remplit toutes les conditions exigées pour la catégorie d'autorisation qu'il vise, et si le retour dans son

Audience publique extraordinaire du 21 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Edévi Amegandji et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012. ______________________________________________________________________________Considérant qu'une

Audience publique du 20 février 2012Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Katrin DJABERHUSSEIN, en remplacement de Maître Nicky STOFFEL, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 février 2012.