Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 21 octobre 2004Ils ont encore ajouté que l’actuel appelant n’a pas démontré concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place dans son pays d’origine, àqui concerne son arrestation arbitraire par les autorités publiques, il estime que ce fait à lui seul serait suffisamment grave pour se

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire, ainsi que Maître Olivier LANG et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire luxembourgeois.Ainsi jugé et

Audience publique du 8 décembre 2003 ============================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Olivier LANG, et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 novembre 2003.A défaut de départ volontaire, la police sera chargée de vous éloigner du territoire

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004.Attendu que l’intéressé est susceptible de compromettre la sécurité et l'ordre

Audience publique du 18 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie ADLOFF, en remplacement de Maître Edmond DAUPHIN, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004. ________________________________________________________________________Il se

Audience publique du 14 octobre 2004Les premiers juges ont basé leur décision sur le constat suivant lequel, même si la situation générale des membres de minorités ethniques au Kosovo, en l’espèce celles des Goranais à laquelle déclarent appartenir les actuels appelants, reste difficile, ils sont toutefois restés en défaut de démontrer concrètement que les

Audience publique du 14 octobre 2004des exactions de la part de ce policer ni une connivence de la part des autres agents ou autorités chargées d’assurer la sécurité publique voire leur impossibilité d’assurer sa protection et un déroulement correct des éventuelles poursuites entamées à son égard.commun, de sorte qu’une poursuite judiciaire afférente ne

AUDIENCE PUBLIQUE DU 14 OCTOBRE 2004D’autre part les appelants n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer un niveau de protection suffisant, étant entendu qu’ils n’ont pas établi un défaut caractérisé de protection de la part de ces autorités, ni

Audience publique du 6 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en sa plaidoirie à l’audience publique du 4 octobre 2004.A cela s’ajoute que le demandeur n’a pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas

Audience publique du 6 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, en remplacement de Maître Louis TINTI, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004.However, there were still sporadic incidents involving Bosniak

AUDIENCE PUBLIQUE DU 5 OCTOBRE 2004L’appelant reproche aux juges de première instance une appréciation erronée des éléments de la cause alors qu’ils auraient à tort considéré qu’il n’aurait pas apporté la preuve que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables d’

Audience publique du 27 février 2003 ===============================Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-et lu à l’audience

Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Guy THOMAS, en remplacement de Maître Viviane ECKER, et Nancy CARIER en remplacement de Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.européenne des droits de l’homme prise en son article 11 de même que le Pacte

Audience publique du 19 janvier 2004Vu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que

Audience publique du 19 janvier 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Guy THOMAS, en remplacement de Maître Viviane ECKER, et Nancy CARIER en remplacement de Maître Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 janvier 2004.européenne des droits de l’homme prise en son article 11 de même que le Pacte

Audience publique du 4 octobre 2004Revu la requête inscrite sous le numéro 15035 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 17 juin 2002 par Maître Viviane ECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., chargée de cours, demeurant à L-Ouï le juge-rapporteur en son rapport complémentaire,

Audience publique du 4 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Barbara NAJDI et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 septembre 2004. ________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 SEPTEMBRE 2004Quant aux craintes de persécution dont fait état l’appelant à cause de son appartenance à la minorité dite kosovar, bien qu’il soit de religion musulmane, il n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau

Audience publique du 27 septembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître François MOYSE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 20 septembre 2004. ________________________________________________________________________A