Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2016 par laquelle il a pris la décision de le transférer vers

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  2. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de ses mandataires précités, sise à L-1130 Luxembourg, 54, rue d’Anvers, tendant à l’annulation d’une décision du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 février 2015 refusant le regroupement familial avec son fils majeur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  4. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006)ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 avril 2015 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  5. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation, sinon à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 18 juin 2015, confirmant, suite à un recours gracieux du 13 avril 2015, la décision du même ministre du 10 mars 2015 refusant le renouvellement d’une autorisation de séjour à titre de membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  6. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) ___________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 mai 2015 refusant de faire droit à leurs demandes en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  7. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juin 2015 portant refus de leur accorder un sursis à l’éloignement ;Cette demande fut rejetée par une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  8. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 avril 2016 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19 L. 5.5.2006)tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 juillet 2015 rejetant sa demande en reconnaissance d’un statut de protection internationale comme n’étant pas fondée et, d’autre part,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  10. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 19, L.5.5.2006) __________________________________________________________________________tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 décembre 2015 rejetant leur demande en obtention d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 mai 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2015 portant rejet de sa demande en obtention du statut de résident de longue durée ;En date du 4 mars 2015, le ministre de l’Immigration et de l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant d’une part à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 24 janvier 2011,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 octobre 2015 portant refus de sa demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 15 juillet 2014,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 avril 2015 portant rejet de leurs demandes en obtention du statut de résident de longue durée ;autorisations qui furent toutes valables jusqu’au 27 juin 2014

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 9 mai 2016 (n° 37326 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er décembre 2015 rejetant sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  17. de Monsieur ... ... ..., ... ... (Népal), dirigé contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37493C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 4 février 2016 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, muni à cet effet d’un mandat du ministre de l’Immigration et de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  18. Recours formé par Monsieur ..., Luxembourg, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 13 mai 2016 de statuer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers __________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision de rejet de leur demande de prolongation d’un sursis à l’éloignement pour raisons médicales prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : I
  20. contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 juillet 2015 portant refus de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 3 avril 2014, Madame ... introduisit auprès du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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