Décisions des juridictions administ. depuis leur création

tendant à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 11 février 2013 refusant de faire droit à leur demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans la même décision ;Par décision du 11 février 2013, notifiée par courrier recommandé envoyé en date du 18

Serbie), de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention à Findel, tendant à l’annulation d’une décision du 11 décembre 2013 du ministre de l’Immigration et de l’Asile ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par décision du Procureur Général d’Etat du 11

Madame, Monsieur, relevons que vous possédez la nationalité serbe et qu'en vertu de l'article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection et du règlement grand-ducal du 1er avril 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2007 fixant une liste de pays d'origine sûrs au sens deque, d'

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du ministre est tout d’abord

Monsieur ... fut entendu les 2 et 11 octobre 2013 et Madame ... fut entendue le 15 octobre 2013 par un agent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, sur leur situation et sur les motifs se trouvant à la base de leur demande de protection internationale.se fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) b) et c) de la loi du 5 mai

Par décision du 8 octobre 2012, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, ci-après dénommé « le ministre », informa les consorts ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de leurs demandes de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se fondant sur base des dispositions de l’article 20, paragraphe 1, a) et c) de

Un de ces complices au nom de ...vous aurait avoué qu’ils auraient enlevé l’arme d’... avant que la police soit arrivée. ...vous aurait également fourni un rapport écrit sur sur les crimes d’..., que vous avez remis aux autorités luxembourgeoises, ensemble avec des articles de journaux se rapportant sur vos déclarations.Après quatre ans et 11 mois vous

Par décision du 8 novembre 2013, envoyée par recommandé le 11 novembre 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministre », informaMonsieur ... qu’il avait été statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), a) et c) de la

Par décision du 29 octobre 2012, le ministre, déclarant statuer dans le cadre des dispositions de l’article 19 de la loi du 5 mai 2006, déclara la demande de protection internationale des consorts ...-... non fondée sous le double aspect du statut de réfugié et du bénéfice de la protection subsidiaire et exprima encore l’ordre de quitter le territoire à leur

En date du 11 décembre 2013, Monsieur ... fut appréhendé par la police grand-ducale lors d’un contrôle d’identité dans un bar au Luxembourg.Par arrêté du 12 décembre 2013, notifié à l’intéressé en mains propres le même jour, le ministre prit à l’encontre de Monsieur... un arrêté ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous a), b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination de l’ARYM ou de tout autre pays dans lequel ilsLa décision du ministre est tout d’abord motivée par la considération que,

La demande en obtention du statut de tolérance au sens de l’article 22, applicable à l’époque, de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après désignée par « la loi du 5 mai 2006 », introduite par Monsieur ... le 24 juillet 2008 fut définitivement rejetée par un arrêt de la Coursur base de l'

Une vérification a cependant donné que vous ne remplissez pas les conditions prévues par l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration étant donné que vous ne disposez pas de ressources suffisantes afin d’éviter de devenir une charge pour le système d’assistance sociale.Par

Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Maître Florie Hubertus, en remplacement de Maître Nicky Stoffel, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2013. ___________________________________________________________________________Etant donné que l’article 19 (3) de la loi

Le 11 avril 2013, Monsieur ...et Madame ..., ci-après « les époux...J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères

fondant sur les dispositions de l’article 20 (1) sous b) et c) de la loi du 5 mai 2006 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du Kosovo, respectivement du Monténégro ou de tout autre pays dans lequel ils seraient autorisés à séjourner.La décision du

ressort de votre dossier que vous ne fournissez pas la preuve que vous faites partie d’une des catégories énumérées à l’article 1er, 1. à 6 du règlement grand-ducal du 28 mars 1972, relatifPar ailleurs vous ne pouvez pas non plus bénéficier du droit de séjour en vertu de l’article 1er, 7 du règlement précité [ne justifiant pas d’un revenu au moins égal au

religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de vos convictions politiques ainsi que le prévoit l'article 1er, section 1, § 2 de la Convention de Genève ainsi que les articles 31 et 32 de la loi précitée du 5 mai 2006.En application de l'article 28 de cette loi au cas d'espèce, il ne ressort pas de vos déclarations queCitons

Etant donné que l’article 20 (4) de la loi du 5 mai 2006 prévoit un recours en annulation contre les décisions du ministre de statuer sur le bien-fondé d’une demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, un recours en annulation a valablement pu être introduit contre la décision déférée du ministre de statuer sur les demandes

N° 33605 du rôle Inscrit le 11 novembre 2013Vu la requête inscrite sous le numéro 33605 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2013 par Maître Joram Moyal, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né lesur les dispositions de l’article 20 (1) a), b) et c) de la loi du 5