Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Ouï le juge-rapporteur en son rapport et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en ses plaidoiries à l’audience publique du 11 mars 2002.Suivant courrier du 22 octobre 1999 à l’adresse de Monsieur le ministre de la Défense, Monsieur ... fit usage de son droit de réclamation conformément au paragraphe 2 de l’article 33 de la loi modifiée du 16 avril

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

La demanderesse conclut ensuite à l’illégalité et à l’inconstitutionnalité de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, ainsi que, par voie de conséquence, du règlement grand-ducal du 14 janvier 1994 en ce qu’il fixerait des critères généraux d’

Considérant que d’après les dispositions de l’article 21 de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, seules les décisions ministérielles d’octroi, de refus, de suspension ou de retrait d’une autorisation d’exercer une des professions de santé y visées sont susceptibles d’un recours de pleine juridiction, de sorte qu’à défaut de dispositions légales

Vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécutions entrant dans le cadre de l’article 1er, A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votre nationalité ou de votreVotre

Numéro du rôle : 14672 C Inscrit le 11 mars 2002Vu la requête déposée le 11 mars 2002 par laquelle Maître Monique Watgen, avocat à la Cour, a relevé appel au nom devu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 avril 2002 par le délégué du Gouvernement ;Par requête déposée au greffe de la Cour le 11 mars 2002 ... ... et ... ... ont relevé appel d

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire,

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’

Suite au dépôt en date du 9 janvier 2001 par la S.A. ... d’une demande d’autorisation relative à l’aménagement et l’exploitation d’un centre de recyclage pour déchets inertes au lieu-dit « In den Dielen », demande basée sur la loi du 11 août 1982 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, le ministre de l’environnement accorda enPar

Cette demande fut rejetée par décision du 20 juillet 2001 signée conjointement par le ministre du Travail et de l’Emploi et le ministre de la Justice au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers, 2. le contrôle médical des étrangers, 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère, laEn l’état

Vu l’avis de rupture du délibéré du même jour tendant au dépôt de l’ensemble du dossier administratif conformément aux dispositions de l’article 8 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;aménageursurbanistes, ingénieurs-conseils, pour le compte des autorités communales de Lintgen la mise

tendant à l’annulation, sinon à la réformation des délibérations du conseil communal de la commune de Berdorf des 11 avril et 30 mai 2001 portant adoption respectivement provisoire et définitive du plan d’aménagement particulier concernant des fonds sis à Berdorf au lieu-dit « Millewee », présenté par les autorités communales, ainsi que de la décisionQu’aux

L’intéressé ne répond pas aux critères énoncés à l’article 69 alinéa 2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’admission, de nomination et d’avancement du personnel des cadres de l’administration pénitentiaire.La disposition de l’article 69 al.2 du règlement grand-ducal du 11 février 1999 déterminant les conditions d’

Quant au fond, la demanderesse s’empare des dispositions de l’article 1er de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après désignée par « la Convention de Paris », transposée en droit luxembourgeois par une loi du 13 décembre 1954, suivant lequel «

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Il est constant qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, la profession d’aide-soignant constitue une profession

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposés établis, invoquent surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne peut entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

La communauté de vie entre les époux ...-... n’existant donc définitivement plus, votre mandant ne disposant pas, pour le surplus de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis pour supporter ses frais de séjour, alors qu’un nouveau permis de travail n’a pas été octroyé, je ne me vois pas en mesure, conformément à l’article 2 de la loiEn effet

Lorsqu’elle s’y présenta en date du 27 décembre 2001, elle s’est vu notifier une décision du 19 décembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, laquelle refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28D’