Décisions des juridictions administ. depuis leur création

accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et d) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée tout en lui enjoignant de quitter le territoire endéans un délai de 30 jours.Par arrêté du 12 octobre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de

Le 1er août 2019, les autorités allemandes acceptèrent la demande de reprise en charge leur adressée par les autorités luxembourgeoises conformément à l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.Suivant procès-verbal du 11 décembre 2019, référencé sous le numéro ..., de la police grand-ducale, Région Capitale – C2R BONNEVOIE, Monsieur ...

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement Steve COLLART déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Martine KRIEPS pour compte des époux ...-...ainsi que des différentes réclamations introduites en 2011 (du 11 février 2011-N° du

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 par Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART pour compte de l’Etat ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Martine KRIEPS pour compte des époux ... et ... dit ...Vu la requête introduite le 11 octobre

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 2019 ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe de la Cour administrative le 11 novembre 2019 par Maître Martine KRIEPS pour compte de Monsieur ... dit ...Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de

Par décision du 31 janvier 2019, notifiée à l’intéressé par affichage public, le ministre informa Monsieur ... du fait que sa demande de protection internationale était considérée comme implicitement retirée, sur base de l’article 23, paragraphe (2), point b), de la loi du 18 décembre 2015.Par arrêté du 11 mars 2020, notifié à l’intéressé en mains propres le

N° 42485 du rôle Inscrit le 11 mars 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 42485 du rôle et déposée le 11 mars 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né le ... (Sénégal), et être de nationalité sénégalaise, demeurant à

2) la délibération du conseil communal de la commune de Junglinster du 4 mai 2018 concernant son avis sur les réclamations contre les modifications apportées au projet d’aménagement général de la commune conformément à l’article 17 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ;3) la délibération du

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Camille Lemaire, en remplacement de Maître Ibtihal El Bouyousfi, et Monsieur le délégué du gouvernement JeanPaul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le 11 décembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires

Par courrier de son litismandataire du 23 novembre 2018, Monsieur ... introduisit auprès du ministère une demande en obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125 bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».J'ai l'honneur de me

L’article «1.3.3.Par jugement du 9 janvier 2019, inscrit sous le numéro 40912 du rôle, le tribunal déclara ledit recours caduc à défaut d’avoir été signifié endéans le mois à la commune de la Vallée de l’Ernz, conformément à l’article 4, paragraphe (2), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives,

Considérant que la réclamante fait grief au bureau d’imposition d’avoir admis dans son chef des distributions cachées de bénéfices au sens de l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) détectées à force du contrôle approfondi des livres et pièces comptables par le réviseur du Service de révision et ayant abouti à desPoint 10

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Alain Bingen et Maître Marc Walch, entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020. ___________________________________________________________________________En réponse à votre requête du 12 mars 2018 par laquelle vous sollicitez l’autorisation pour la construction d

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ils entendent d’abord se prévaloir d’une violation de la partie graphique et de l’article D.2.1.7 du plan d’aménagement particulier « Quartier existant » (« PAP QE ») relatif au secteur protégé du ....En effet, si l’extension telle qu’

de l’article 120 de la loi du 29 août 2008.Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi du 29 août 2008

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marcel Marigo, en remplacement de Maître Sébastien Lanoué, et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2020.Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant

Par courrier du 11 février 2020, les autorités consulaires marocaines marquèrent leur accord de principe quant à l’octroi d’un laissez-passer en faveur de Monsieur ....Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins

qu'en l'absence d'une disposition spéciale telle l'article 155 pour les intérêts de retard, l'astreinte n'est donc pas susceptible de remise selon le § 131 AO ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 131 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, communément appelée « Abgabenordnung », ci-après désignée par « AO », et de l’article 8 (3) 1.

Suivant rapport de police du 11 janvier 2006 du centre d’intervention Luxembourg, service groupe Gare, Monsieur ... fut appréhendé pour « Gewalttätigkeiten gegen Beamte, Realinjurien, Injurien sowie freiwilliger Beschädigung ».Suite à une demande de renseignements introduite le 11 février 2014 par le Centre de coopération policière et douanière auprès des

L'article 3 de la loi du 13 février 2007 dispose que les fonds d'investissement spécialisés « sont considérés comme situés au Luxembourg lorsque le siège statutaire de la société de gestion du fonds commun de placement ou celui de la société d'investissement se trouve au Luxembourg.malgré nos lettres de rappel, le rapport annuel et la lettre de