Décisions des juridictions administ. depuis leur création

contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 28 avril 2015 ayant prononcé à son égard la sanction de la mise à la retraite d’office pour disqualification morale ;fonctionnaires de l’

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 juillet 2015 portant refus de leur demande de protection internationale, et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans le même acte ;En date du 6 mars 2014, les époux ..., firent l’objet d’un entretien séparé auprès du

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts sur le revenu des collectivités ________________________________________________________________________représentée par son Conseil d’administration en fonctions, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation, d’une décision du

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mars 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de la transférer vers le Royaume d’Espagne, Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 11 février 2016, Madame...passa un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et

Serbie) et être de nationalité serbe, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l'Immigration et de l’Asile du 2 mai 2016 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification ;Suite à son interpellation par

Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 37413C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 14 janvier 2016 par Maître Nicolas DECKER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ... ..., employée de l’Etat, demeurant à L-... ..., ..., dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-

contre un arrêté grand-ducaltendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté grand-ducal du 3 octobre 2014 portant refus de l’autorisation de changer son nom patronymique ;Vu les pièces versées au dossier et notamment l’arrêté grand-ducal déféré ;Sur avis négatifs respectifs du Procureur d’Etat près du Tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg,

euros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est deA la suite d’un recours gracieux introduit le 9 juin 2015, le ministre confirma le 18 juin 2015 sa décision dans les termes suivants :L'application de l'article 8 précité entraine que les aides au logement (APL) que l'État Français accorde entre autres aux

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2015 portant refus d’un report à l’éloignement dans son chef;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 14 août 2015, inscrite sous le n°36784 du rôle ayant rejeté la demande en institution d’une mesure provisoire ;En date du 5 mars 2013, Monsieur...

Vu la constitution d’avocat de Maître Patrick Kinsch, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 avril 2015 ;euros et une majoration pour frais d’inscription deeuros au titre d’ « autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, et qu’un montant deA la suite d’un recours gracieux introduit le 25 novembre 2014, le

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Patrick Kinsch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée au greffe du tribunal administratif le 13 mai 2015 ;euros au titre d’« autres avantages », le montant total lui attribué au titre de bourses est de 0 euros, tout en l’informant qu’un montant deA la suite d’un

Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 37313C du rôle, déposé au greffe de la Courrecours tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 2013 portant rejet de sa réclamation du 11 juin 2010 introduite contre le bulletin d’appel en garantie émis par l’administration

contre les bulletins de l’impôt sur le revenu des années 2003 à 2009 et 2011, en matière d’impôt sur le revenuLe contrat de travail en question fut résilié par le biais d’une convention intitulée « Termination of Executive Compensation Agreement » signée en date du 17 décembre 2009,dans le cadre de laquelle Monsieur ... se fit accorder le paiement d’une

Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ...,tendant à voir ordonner une mesure provisoire, consistant en l’instauration d’une mesure de sauvegarde par rapport à 1) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la

et être de nationalité jamaïcaine, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;A la suite d’une

Tunisie) et être de nationalité tunisienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 avril 2016 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par courrier du 15 octobre 2015,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre l’Immigration et de l’Asile du 17 février 2016, déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale ;En cas de retour en Biélorussie, vous auriez peur d'être tué suite aux menaces d'un policier du GOVD.Vous dites aussi que le fait d'avoir transmis votre carnet militaire au ministère,

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 février 2016 par laquelle ledit ministre a décidé de les transférer vers la République Fédérale d’Allemagne, Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, du 1er mars 2016 ayantLe 19

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire accordée le 13 décembre 2013 par le bourgmestre de la commune de Mamer sous le numéroet portant sur la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 16 mars 2014 par Maître Olivier Unsen, avocat à la Cour, inscrit au tableau

tendant à l’annulation d’une autorisation de construire modificative accordée le 11 août 2015 par le bourgmestre de la commune de Mamer pour faire partie d’une autorisation accordée le 13 décembre 2013 sous le numéroen relation avec la construction d’une brasserie à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date