Décisions des juridictions administ. depuis leur création

à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que

à Tirana (Albanie), sans état particulier, de nationalité albanaise, agissant tant en son nom personnel, qu’en celui de son fils ..., né leIl convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la deuxième requête introductive d’instance des demandeurs, n’a pas fait

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Au fond, la commune soulève en premier lieu la violation de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes en vertu duquel l'autorité administrative doit donner une publicité adéquate mettant en mesure les tiers de faire valoir leurs moyens lorsqu'une décisionIl

Les menaces dont vous faites état ne constituent pas non plus une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa

conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le

Au fond, les demanderesses concluent à l'annulation de la décision de refus implicite tirée du silence de la commune en invoquant l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes qui oblige l'autorité administrative à motiver ses décisions, une décision de refus

5240 Sandweiler, 18, rue Principale, tendant à la réformation, subsidiairement à l’annulation d’une décision du 23 février 2001, signée par le secrétaire d'Etat pour le ministre de l'Environnement, portant autorisation de la société anonyme ......Le 23 février 2001, le secrétaire d'Etat à l'Environnement, pour le ministre de l'Environnement, délivra à la

qu’il s’ensuit que le recours doit être déclaré irrecevable (cf. Conseil d’Etat, arrêt du 14.01.1986, n° 6514)Il soutient ensuite que M. F. D. aurait fait état, lors de sa réclamation, d’un mandat reçu de la part de la demanderesse, mais qu’il n’aurait pas produit ce mandat

souffrirait gravement de cet état de fait.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques

Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d’instance du demandeur, n’a pas fait déposer de mémoire en réponse.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef

Elle sollicite en outre la communication intégrale du dossier administratif, ce que l’Etat aurait omis de faire, le délégué du gouvernement n’ayant produit que certaines pièces et de surcroît de manière incomplète et, pour autant que de besoin, elle offre de prouver la nonconformité de l’offre de la société ... par une expertise technique.

fait implicitement mais nécessairement référence à une prétendue violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, qui dispose que « sauf s’il y a péril en la demeure, l’autorité qui se propose de révoquer ou de modifier d’office pour l’avenir uneIl

Vous ne faites état d’aucun acte de persécution.Dans ce contexte, ils font état d’articles parus dans le journal « Vesti », d’un avis juridique d’un juriste yougoslavedemandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait

Dans ces circonstances vous ne pouvez pas faire état d’un risque actuel de persécution pour des motifs tenant à votre race, à vos opinions politiques, à votre religion, à votre nationalité ou à votre appartenance à un groupe social, que vous courriez si vous deviez retourner dans votre territoire d’origine.amène le tribunal à conclure que les demandeurs

La demanderesse fait valoir à ce sujet qu’en vertu de la directive 98/5/CE du Parlement européen et du Conseil de l’Union Européenne visant à faciliter l’exercice permanent de la profession d’avocat dans un Etat membre autre que celui où la qualification a été acquise, dénommée ci-après la « directive », tout avocat aurait le droit d’exercer, à titre

Les provocations dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution au sens de la Convention de Genève.Il convient de relever que l’Etat, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de la requête introductive d'instance du demandeur, n'a pas fait déposer de mémoire en réponse.

tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques

Vous ne vous sentez pas accepté dans votre pays et vous prétendez que cet état de choses ne va jamais changer.Ils font encore état de ce qu’une guerre ferait rage sur le territoire de la République de Macédoine.Il convient de relever que l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, quoi que valablement informé par une notification par la voie du greffe du dépôt de

Vos parents n’auraient jamais pu demander un service à l’Etat.Les problèmes économiques dont vous faites état ne rentrent pas dans le cadre de la Convention de Genève.demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de