Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son Ministre d’Etat ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Asile du 21 janvier 2020 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Toujours le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013

se terminerait le 30 juin 2020, de sorte qu’il ne pourrait plus exercer dans le secteur de l’assurance au Luxembourg à compter de cette date, et ce alors même qu’il soutiendrait « non sans fondement » par la voie juridictionnelle la réformation de la décision entreprise du 26 septembre 2019, ce qui le contraindrait à engager la responsabilité de l’Etat pour

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Or, à titre liminaire, force est au tribunal de relever qu’en l’état de ses dernières conclusions, en l’occurrence son mémoire supplémentaire du 9 avril 2019, la partie demanderesse limite son recours aux articles VI.1, VI.2, VI.3 et VI.4 du règlement grandducal du 6 septembre 2016, de sorte qu’il y a lieu de lui en donner acte.Afin d’établir son intérêt à

Conformément à l'article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, je vous saurais gré dès lors de me communiquer vos observations et pièces à l'appui jugées utiles endéans un délai d'un mois après la notification de la présente.condamne l’Etat à payer à la

Or, votre certificat d'affiliation du Centre commun de la Sécurité Sociale joint à votre demande ne fait état d'aucune activité rémunérée entre le 1er juin 2017 et le 1er octobre 2017, de sorte que la condition sus-mentionnée n'est pas rempliecondamne l’Etat aux frais et dépens.

le décompte joint aux bulletins, son recours viserait également le bulletin de l'impôt sur le revenu des collectivités 2015 et le bulletin de la retenue d'impôt sur les revenus de capitaux 2015, lesquels feraient état d'une distribution cachée de bénéfices pour un montant de ... euros.En outre, le courrier de l'huissier ... permettrait encore de confirmer l'

Tel n'est pas le cas lorsque l'Etat ne s'est pas trouvé dans l'impossibilité de se défendre et de prendre position quant au fond de l'affaire »2.de l'Etat et des communes, dénommé ci-après « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », qui exigerait une motivation des décisions, notamment au cas où celles-ci entraîneraient des conséquences directes et graves

En date du 14 février 2020, les autorités consulaires algériennes ont été relancées en vue de connaître l’état d’avancement de la demande d’identification de la personne retenue.Il résulte ensuite du dossier administratif et d’un jugement du 27 mars 2020, n° 44292 du rôle, relatif à l’arrêt ministériel de prorogation du 6 mars 2020, qu’en date du 17 mars

131 AO et de l’article 8, paragraphe (3) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, désignée ci-après par « la loi du 7 novembre 1996 », le tribunal administratif est, en tout état de cause, appelé à statuer comme juge du fond aussi bien sur un recours dirigé par un contribuable contre une décision

En date des 13 et 27 juin 2018, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition RTS », après avoir procédé, sur le fondement de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après désignée par « LIR » et en s’appuyant sur l’état

En droit, en ce qui concerne la légalité externe de la décision du 24 décembre 2018, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après désigné par « le règlement grand-ducal du 8 juin 1979 », au motif que