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35237.pdf
Le délégué du gouvernement conclut au rejet de ce moyen au motif, d’une part, que le demandeur aurait pu rentrer volontairement dans son pays d’origine depuis qu’il a été débouté de sa demande de protection internationale le 27 septembre 2006 et, d’autre part, qu’il aurait indiqué aux policiers, lors du contrôle ayant donné lieu au procès-verbal du 24 août
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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34593C.pdf
C’est dès lors encore à juste titre et pour des motifs que la Cour adopte que les premiers juges ont déclaré la demande du bénéfice de la protection subsidiaire des appelants non justifiée et ont débouté ceux-ci de leur recours afférent.En conclusion, l’appel n’étant fondé en aucun de ses trois volets, il y a lieu d’en débouter les appelants et de confirmer
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33363.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33505.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35254.pdf
rapport aux décisions de placement en rétention précitées des 2 et 28 juillet, 27 août et 29 septembre 2014, dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 7 octobre 2014.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35064.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35090.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35188.pdf
Vu l’ordonnance présidentielle du 16 septembre 2014, numéro 35189 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande en instauration d’une mesure de sauvegarde ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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33854.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35255.pdf
Le demandeur est partant à débouter de sa demande en institution d’une mesure provisoire sans qu’il y ait lieu d’examiner davantage la question des chances de succès de son recours au fond, les conditions afférentes devant être cumulativement remplies, de sorte que la défaillance de l’une de ces conditions entraîne à elle seule l’échec de la demande.au fond,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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35234.pdf
Le délégué du gouvernement estime pour sa part que la décision de rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35233.pdf
ce dernier avait d’ores et déjà été transféré vers le Maroc après avoir été débouté de sa demande.Aucun autre moyen n’ayant été invoqué en cause, le demandeur est à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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35217.pdf
au recours contentieux introduit par Monsieur ... contre cette décision de refus, il fut débouté définitivement de sa demande par un arrêt de la Cour administrative duau fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35219.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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35215.pdf
Le délégué du gouvernement, tout en relevant l’irrecevabilité du recours pour libellé obscur, estime pour sa part que la décision de placement en rétention serait justifiée en fait et en droit, de sorte que le demandeur serait à débouter de son recours.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34566C.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34152C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 février 2014, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 30 janvier 2013 portant refus de leurs demandes de protection internationale et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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33697.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34022C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 8 janvier 2014, par lequel ledit tribunal les a déboutés de leur recours tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 25 février 2013 portant refus de leur demande de protection internationale et,la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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34624C.pdf
dirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 5 mai 2014 (n° 33290 du rôle), par lequel il a été débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation d'une décision du ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration du 13 août 2013 portant rejet de sa demande de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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