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41834.pdf
Plus particulièrement, le demandeur est resté en défaut d’avancer des raisons concrètes permettant de penser que les autorités finlandaises n’auraient pas correctement analysé sa demande de protection internationale avant de l’en débouter ou qu’en tant que demandeur de protection internationale débouté, il n’aurait pas accès à la justice finlandaise pour, le
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41967C.pdf
se positionnant par rapport à sa requête d’appel déposée en date du 5 novembre 2018 sous le numéro 41912C du rôle et dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 20 septembre 2018 (n° 40530 du rôle) à travers lequel le tribunal l’a in fine débouté de son recours introduit à l’encontre du bulletin d’appel en garantie
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40897.pdf
date du 26 mai 2017, de sorte que la procédure d’adoption afférente a, a fortiori, débuté après la date butoir du 1er août 2011, fixée par l’article 108ter de la loi du 19 juillet 2004.Par ailleurs, le demandeur ne saurait utilement se prévaloir de la jurisprudence des juridictions administratives rendue dans le cadre de la procédure d’adoption d’un PAG et
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41993.pdf
notamment d'individus déboutés de leur demande d'asile ne pouvant pas être renvoyés dans leur pays d'origine.au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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41111C.pdf
Dès lors, sous tous les angles de vue pertinents, la Cour est amenée à déclarer l’appel étatique non fondé et à en débouter la partie publique appelante.Au vu du raisonnement qui précède, aboutissant de plano au débouté de la partie étatique de son appel, eu égard précisément à l’applicabilité de la loi du 19 janvier 2004 et plus particulièrement à son
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41350C.pdf
reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41100C.pdf
annulation desdites décisions, reçut le recours en annulation en la forme pour le surplus, au fond, le déclara non justifié et en débouta le demandeur, dit qu’il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure d’instruction complémentaire et condamna le demandeur aux frais ;Dans son jugement du 28 mars 2018, le tribunal administratif donna acte à Madame ... qu’elle
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41523C.pdf
le dit cependant non fondé et en déboute ;déboute les parties de leurs demandes respectives en allocation d’une indemnité de procédure ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41218Ca.pdf
Il découle de l’ensemble des développements qui précèdent que l’appel étatique n’est fondé en aucun de ses moyens et qu’il convient dès lors d’en débouter la partie appelante.partant, en déboute la partie appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41817.pdf
au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41957.pdf
au fond, déclare le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41134.pdf
au fond, déclare le recours en réformation non justifié et en déboute ;au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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39973.pdf
Par requête séparée déposée le même jour, inscrite sous le numéro 39974 du rôle, elle sollicita encore le sursis à exécution des deux actes attaqués dans le cadre du recours au fond, demande dont elle fut déboutée par ordonnance présidentielle du 11 août 2017.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41017C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 7 mars 2018 (n° 39039 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 octobre 2016 (n° C 22404 du rôle) ayant déclaré non fondée une réclamation
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Cour
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40209.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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40665.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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40441.pdf
au fond, dit le recours non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40455.pdf
quant au fond le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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41797.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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41941.pdf
Il ressort de l’article 35, paragraphe (2), alinéa 2, de la loi du 18 décembre 2015, libellé comme suit : « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.que le recours est à déclarer comme manifestement infondé et que le demandeur est
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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