Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l'Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

Au vu de l’issue du litige sous ce rapport, il y a lieu de condamner l’Etat auxcondamne l’Etat aux frais en ce que le recours est dirigé contre les décisions étatiques et déclare non fondées les demandes tendant à l’allocation d’indemnités de procédure sous ce rapport ;

Vous ajoutez avoir été condamné par contumace à 7 ans de prison pour désertion par jugement du tribunal militaire en date du 18 mai 1999.En l’espèce, il y a lieu de retenir que le ministre avait connaissance du fait que Monsieur ... aurait déserté de l’armée yougoslave, qu’il y aurait été opérateur de communication et qu’il aurait été condamné par un

se trouve et s’il a été condamné.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

été condamné le 19 octobre 2001 par un tribunal pénal de la République Srpska à une peine de prison ferme de 2 ans et trois mois pour des faits de participation à une organisation menant des activités terroristes contre les autorités serbes, faits qu’il contesterait formellement.condamne les demandeurs aux frais.

craint de devoir participer au conflit opposant les orthodoxes aux musulmans albanais, qu’il n’aurait pas voulu prendre parti pour un des deux camps et qu’en raison de son insoumission, M. ... risquerait d’être condamné à une peine d’emprisonnement discriminatoire et disproportionnée, étant donné que son insoumission aurait été justifiée par des raisons de

condamne l’Etat aux frais.

S.A., reçoit le recours en annulation en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

cousin, mais que ces faits auraient donné lieu à des poursuites judiciaires, de sorte qu’il risquerait actuellement d’être condamné à une lourde peine d’amende voire même d’emprisonnement.condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’

condamne la demanderesse aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.