Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

religion protestante, qui lui auraient été adressées, ainsi qu’à un jugement du « 24ème arrondissement du tribunal de la Révolution islamique de Téhéran émanant de son président Mahmoud HADAD datée du 04.04.1384 » suivant lequel il aurait été condamné par contumace à la peine de mort par pendaison en raison de sa conversion.condamne l’appelant aux frais et

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, sur le rapport de son conseiller, reçoit l’acte d’appel du 5 janvier 2007, le déclare cependant non fondé, confirme le jugement du 4 décembre 2006 dans toute sa teneur, condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

la Cour statuant à l’égard de toutes les parties, reçoit l’appel du 27 novembre 2006, dit qu’il n’y a pas lieu à appeler en cause les autres associés de la société civile immobilière ..., dit l’appel non fondé et en déboute, partant confirme le jugement entrepris du 18 octobre 2006, condamne l’appelante aux frais de l’instance.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat aux frais.

le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, reçoit le recours en réformation en la forme, au fond, déclare le recours non justifié et en déboute, rejette la demande en institution d’une expertise, condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens d’appel ;