Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 24 janvier 2005Entendu le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 17 janvier 2005, Maître Adrian SEDLO ainsi que Monsieur le Délégué Jean-Paul REITER s’étant rapportés aux écrits de leurs parties.Le demandeur n’a cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 JANVIER 2005d’origine et qu’en l’espèce l’appelant reste en défaut d’établir que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place au Kosovo ne soient pas capables de lui assurer une protection adéquate.et lu par la présidente Marion Lanners en l’audience publique au local ordinaire des audiences de la

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 10 janvier 2005, Maître Ardavan FATHOLAHZADEH et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives. ______________________________________________________________________________Les demandeurs n’ont

Audience publique du 17 janvier 2005Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maîtres Nadia JANAKOVIC, en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, et Louis BERNS en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 janvier 2005. ___________________________________________________________________________Par lettre du 10 juin 1994 adressée au

Audience publique du 22 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Nadia JANAKOVIC en remplacement de Maître Jean-Marie BAULER, en ses plaidoiries à l’audience publique du 10 novembre 2004.Considérant que par décision du directeur de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines, ci-après désigné par « le directeur »,

Audience publique du 16 décembre 2004les actuels appelants sont restés en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de leur assurer une protection adéquate.et lu par la présidente en l’audience publique à Luxembourg au local ordinaire des audiences de la Cour à

Audience publique du 16 décembre 2004considéré comme désertion de nature à entraîner un risque de représailles, n’a pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics actuellement en place dans son pays d’origine seraient incapables de lui assurer un niveau de protection suffisant contre des membres d’un groupe de

Audience publique du 15 décembre 2004janvier 2004 - aucune date précise n’étant fournie ni par les époux ..., pourtant maîtres d’œuvre, ni par l’administration communale, pourtant chargée de la supervision de ces travaux - auraient été suspendus fin février 2004 suite au courrier du bourgmestre du 17 février 2004 invitant les époux ... à arrêter les travaux

Audience publique du 15 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 13 décembre 2004, en présence de Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH, qui s’est rapporté aux écrits de la partie publique, Maître Yvette NGONO YAH n’ayant été ni présente, ni représentée.

Audience publique du 6 décembre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport à l’audience publique du 29 novembre 2004, en présence de Maître Virginie VERDANET, en remplacement de Maître Claudie PISANA, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK, qui se sont rapportées aux écrits respectifs de leurs parties.Le demandeur n’a cependant pas

AUDIENCE PUBLIQUE DU 30 NOVEMBRE 2004Les appelants soutiennent pouvoir se prévaloir de la Convention de Genève pour obtenir le statut de réfugié en présence de la continuité de la situation d’insécurité au Kosovo qui n’aurait pas changé après les élections en Serbie-Monténégro au mois de juin 2004.et lu par le vice-président Jean Mathias Goerens en l’

AUDIENCE PUBLIQUE DU 25 NOVEMBRE 2004Enfin, les appelants versent des attestations testimoniales comme preuve qu’au jour de leur fuite, ils étaient en danger de mort et qu’ils le sont toujours aujourd’hui, alors que les autorités chargées de maintenir la sécurité dans leur ville et dans tout le Kosovo, sont incapables d’assurer leur sécurité, et que l’

Audience publique du 18 novembre 2004convention en question, d’autant plus que l’appelant n’a pas démontré que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics dans son pays d’origine ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection suffisant, étant relevé qu’il ressort de son rapport d’audition par un agent du ministère

Audience publique du 15 novembre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Sarah ESPOSITO, en remplacement de Maître Guy THOMAS, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 octobre 2004 ;Entendu Maître Sarah ESPOSITO, ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 NOVEMBRE 2004démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien et de la sécurité et de l’ordre public en place se livrent actuellement encore à des actes de violence à l’encontre de personnes ayant soutenu au courant de l’année 2000 les rebelles.Marion Lanners, présidente Christiane Diederich-Tournay, premier conseiller,

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004Concernant les persécutions dont fait état l’appelant, qui émaneraient de tiers et non pas de l’Etat, il échet de constater que l’appelant n’a pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient pas capables de lui assurer un niveau de protection

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 OCTOBRE 2004De toute manière, ces actes émanent de personnes privées et non de l’Etat, et il échet de constater que les appelantes n’ont pas établi que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place, et les forces onusiennes, ne soient pas capables de leur assurer un niveau de

Audience publique du 27 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Cyril CHAPON et Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 4 octobre 2004.Attendu que l’intéressé compromet la sécurité et l’ordre publics ;l’intéressé compromet la sécurité et l’ordre publics ;

Audience publique du 27 octobre 2004Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Pol STEINHAUSER en sa plaidoirie aux audiences publiques des 4 et 25 octobre 2004.sécurité, la tranquillité, l’ordre ou la santé publics, – qui ne dispose pas de moyens personnels suffisants pour supporter les frais de voyage et de séjour », consiste non pas à énoncer

Audience publique du 25 octobre 2004Entendu le juge-rapporteur en son rapport, et Maître Adrian SEDLO ainsi que Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRÜCK en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 18 octobre 2004.Les demandeurs n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l