Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 14790 du rôle Inscrit le 11 avril 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 14790 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002 par Maître Anne MOREL, avocat à la Cour, assistée de Maître Lionel BERTHELET, avocat, les deux inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leSuivant décision du 17

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est encore recevable pour avoir été

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours principal en réformation qui est recevable pour avoir

vu les mémoires en réponse déposés le 11 avril 2002 par H.L. et le 22 avril 2002 par les consorts F.;Le tribunal a basé sa décision sur la considération que le ministre a appliqué au cas qui lui était soumis l’article 13 (4) du règlement grand-ducal du 1er mars 2000 alors que, par l’effet de la disposition transitoire de l’article 22 du même règlement grand-

Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à toute personne qui « craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion et de sa

tendant à la réformation d’une décision du ministre de la Justice du 28 novembre 2001, notifiée le 11 décembre 2001, portant rejet de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié comme n’étant pas fondée, ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre datée du 5 février 2002 intervenue sur recours gracieux ;Par décision datant du 28

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision de la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, prise sous la signature de son secrétaire d’Etat, du 27 octobre 2000 refusant de fixer sa pension spéciale et sa rémunération après réintégration conformément à l’article 100 de la loi électoraleVu

tribunal administratif le 11 avril 2002;Aux termes de l’article 16 (1) du règlement grand-ducal du 2 janvier 1989 portant 1. institution d’un cahier général des charges applicables aux marchés publics de travaux et de fournitures pour compte de l’Etat, 2. fixation des attributions et du mode de fonctionnement de la Commission des Soumissions, relatif aux

Audience publique du 11 juillet 2002La loi du 22 décembre 1986 dispose en son article 1er que « si une personne n’a pas agi en justice dans le délai imparti, elle peut, en toutes matières, être relevée de la forclusion résultant de l’expiration du délai si, sans qu’il y ait eu faute de sa part, elle n’a pas eu, en temps utile, connaissance de l’acte qui a

AUDIENCE PUBLIQUE DU JEUDI 11 JUILLET 2002Le jugement a déclaré irrecevable la demande en institution d’un commissaire spécial devant exécuter un précédent jugement du 1er décembre 1999 sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif.l’article 13 de la loi modifiée du 9 mai 1990

Audience publique du 11 juillet 2002Il incombe aux demandeurs de justifier dans leur chef le bien fondé de leur demande et la crainte avec raison d’être persécuté au sens de l’article 1er, section A,2 de la Convention de Genève s’analyse au cas par cas selon les expériences personnelles vécues et non pas par référence au sort subi par des tierces personnes.

Par courrier du 8 février 2001, le ministre des Transports, se référant à une interdiction de conduire prononcée le 11 mars 1992 par le tribunal correctionnel de Luxembourg, requit l’avis du procureur général d’Etat au sujet d’un retrait administratif éventuel du permis de conduire de Madame ..., préqualifiée.Après avoir été entendue en date du 23 juillet

Je vous signale que, conformément à l'article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, la présente décision est susceptible d'un recours en réformation devant le tribunal administratif.L’article 4 de la loi du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d’enseignement supérieur prévoyant un

d’impôt fixée par le bulletin entrepris n’excéderait pas l’impôt légalement dû pour l’année en cause, après balance faite entre la déduction de primes d’assurances à titre de dépenses spéciales d’un import de 11.345.—LUF refusées à tort par le bureau d’imposition, d’un côté, et les déductions d’honoraires d’avocat et de frais de voyage d’un total de 184.800.

Je dois donc constater que vous n’alléguez aucune crainte raisonnable de persécution entrant dans le cadre de l’article 1er A,2 de la Convention de Genève et qui soit susceptible de vous rendre la vie intolérable dans votre pays, telle une crainte justifiée de persécutions en raison de vos opinions politiques, de votre race, de votre religion, de votreVos

S.A., ci-après désignée par « la société », a introduit un recours en annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif contre le règlement grand-ducal du 9au Grand-Duché de Luxembourg se serait élevé pour l’année 2001 à 13.886.560.- Luf, soit à 11.652.773.- Luf pour Beggen

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédureEtant donné que l’article 12 de la loi précitée du 3 avril 1996 prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu

En date du 11 janvier 1999, Monsieur ... et son épouse Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de leurs enfantsVous avez transité par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France pour arriver au Luxembourg le 11 janvier 1999.Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11

Audience publique du 11 juin 2003L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, en ce qu’il dispose que « l’homologation (des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur) ne pourra être accordée que si les études supérieures des postulants et leurs

11.2Que l’arrêté d’autorisation du 24 avril 2001 prévisé est assorti des clauses et conditions y plus amplement énoncées sous les points II à XII de son article 1er ;Considérant que bien que s’étant vu signifier le recours, l’administration communale de Pétange n’a pas fourni de mémoire, de sorte que conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi