Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Quant au fond, la demanderesse s’empare des dispositions de l’article 1er de la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires signée à Paris le 11 décembre 1953, ci-après désignée par « la Convention de Paris », transposée en droit luxembourgeois par une loi du 13 décembre 1954, suivant lequel «

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le tribunal statue néanmoins à l’égard de toutes les parties.Il est constant qu’aux termes de l’article 1er de la loi modifiée du 26 mars 1992 précitée, la profession d’aide-soignant constitue une profession

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation qui est recevable pour avoir étéAux

Je constate donc que les faits que vous invoquez, à les supposés établis, invoquent surtout un sentiment d’insécurité générale qui ne peut entrer dans le cadre de l’article 1er A.2 de ladite Convention.Par conséquent, votre demande en obtention du statut de réfugié est refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant

La communauté de vie entre les époux ...-... n’existant donc définitivement plus, votre mandant ne disposant pas, pour le surplus de moyens d’existence personnels suffisants légalement acquis pour supporter ses frais de séjour, alors qu’un nouveau permis de travail n’a pas été octroyé, je ne me vois pas en mesure, conformément à l’article 2 de la loiEn effet

Lorsqu’elle s’y présenta en date du 27 décembre 2001, elle s’est vu notifier une décision du 19 décembre 2001, signée par le ministre de la Justice d’une part et le ministre du Travail et de l’Emploi d’autre part, laquelle refusa de faire droit à sa demande en obtention d’une autorisation de séjour au motif que « selon l’article 2 de la loi modifiée du 28D’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non

Cette demande d’autorisation fit l’objet d’un affichage aux tableaux d’affichage publics et habituels à Wasserbillig et à Mertert durant la période du 22 juin au 11 juillet 2000, outre une publication dans quatre quotidiens imprimés et publiés au Grand-Duché.communale de Mertert, tandis qu’aucun intéressé ne s’était présenté lors de l’enquête de commodo et

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 avril 2002;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non

Au vœu des dispositions combinées des articles 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et du paragraphe 228 de la loi générale des impôts, dite « Abgabenordnung », en abrégé « AO », le tribunal administratif est compétent pour statuer comme juge du fond sur les recours contre une décision

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2002 par Maître Luc SCHAACK au nom de Monsieur ...Considérant que d’après l’article 5 (5) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, le demandeur peut fournir une réplique dans le mois de la communication de

Article 1er.- Le major de l’armée ... est désaffecté de son emploi actuel et affecté à l’emploi de Représentant National Permanent du Luxembourg auprès de l’Etat Major du Corps Européen.Article 2.- Le major de l’armée ... est placé hors cadre.Article 3.- Notre Ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent arrêté.Qu’ayant par courrier du même

avancements aux grades 10, 11 et 12 », de même que l’exemption de toute période de stage a été arrêtée ;314 p.i. le 1.4.1993 (1er avancement au grade 11 après 3 ans de service)Considérant que d’après l’article 11.1 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant le régime des employés de l’Etat, les contestations résultant de la rémunération d’un employé de l’

Audience publique du 11 juin 2002 =============================Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;dont il ressort qu'il est le père d'une fille née le 13 juillet 2001 à Luxembourg et il invoque les dispositions de l'article 8 de la Convention européenne des droits

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 JUIN 2002L’appelant reproche aux juges de première instance d’avoir estimé qu’il n’est pas admissible aux fonctions de la nouvelle carrière, à savoir celle de l’ingénieurtechnicien, auprès d’une autre administration communale sur base de l’article 47bis du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990, fixant les conditions d’

Vu le mémoire en réponse du délégué du Gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mars 2002;Etant donné que l’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Aux termes de l’article 1er, section A, 2. de la Convention de Genève, le terme « réfugié » s’applique à

Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur,Le recours de l’intimé a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes administratifs à caractère réglementaire est ouvert un recours

Le délégué du Gouvernement, agissant en vertu d’un mandat lui donné le 11 octobre 2001 par le ministre de l’Intérieur, a relevé appel contre les époux ... – ..., demeurant à L-Le recours des intimés a été introduit sur base de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 sur les juridictions de l'ordre administratif qui porte que contre des actes

L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire, instaurant un recours au fond en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, seule une demande en réformation a pu être dirigée contre la décision ministérielle.Aux termes de l’article

tendant à l’annulation sur base de l’article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif du règlement grand-ducal du 8 juin 2001 déterminant les conditions d’utilisation du domaine routier et ferroviaire de l’Etat par les opérateurs de télécommunications, les gestionnaires de réseaux de transport d