Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

Audience publique du 11 décembre 2002 ==============================Considérant qu’en date du 17 juin 2002, Monsieur ... s’est vu notifier la décision du ministre de la Justice du 30 mai 2002 déclarant non fondée sa demande en obtention du statut de réfugié sur base des dispositions de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une

Audience publique du 11 décembre 2002L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire prévoit un recours en réformation en matière de demandes d’asile déclarées non fondées, de sorte que seul un recours en réformation a pu être dirigé contre

En effet, conformément à l’article 3, paragraphe (1) du prédit règlement grand-ducal [le revenu à prendre en considération, conformément aux articles 11 et 14 de la loi du 25 février 1979 concernant l’aide au logement, pour la différenciation des primes de construction, des primes d’acquisition et dessubventions d’intérêt est le revenu imposable au sens de l

11.02.2002La lettre de Madame ... du 15 février 2002 est à considérer comme recours gracieux de manière à avoir utilement suspendu le délai du recours contentieux conformément à l’article 13 (2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.Conformément à l’article 13 (3) de la loi modifiée du 21

Considérant qu’à la date du 29 mars 2002 a été émise à l’encontre de Madame ..., préqualifiée, par le ministre de la Justice une décision de refus de sa demande en obtention du statut de réfugié au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Que de la sorte Madame ...

Je suis cependant amené à constater que vos mandants ne disposent pas de moyens d’existence personnels suffisants conformément à l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers.Je soussigné, Dr Jean-Louis Cloez, cardio-pédiatre, certifie que l’enfant ... ..., née le 11/03/96, opérée d’une cardiopathie congénitale

Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.L’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers;

vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour le 11 juillet 2002 par le délégué du Gouvernement ;Le délégué du Gouvernement a déposé un mémoire en réponse le 11 juillet 2002.Considérant que la disposition de l’article 8 (5) de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions de l’ordre administratif dispose que l’autorité

11 août 1982 sur la protection de la nature et des ressources naturelles ;Considérant que dans la lettre incriminée le ministre de l’Intérieur prie le commissaire de district à Grevenmacher « de bien vouloir informer les autorités communales de Bous que je ne suis actuellement pas en mesure d’approuver sur la base de l’article 9 de la loi du 12 juin 1937

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suivant l'article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur l'article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut desLe même article 1er prévoyait encore qu'au moment de l'entrée en vigueur de la loi relative au

N° 15588 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête déposée le 11 novembre 2002 au greffe du tribunal administratif par Maître Gaston VOGEL, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l'ordre des avocats à Luxembourg, au nom de MM. ..., agriculteur, et ..., agriculteur, les deux demeurant à L-Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de

Vu les articles 11 et 12 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Suivant l'article 1er dudit contrat de travail, celui-ci fut basé sur l'article 4 du règlement grand-ducal du 21 juin 1984 fixant le statut des agents de l'Institut monétaire luxembourgeois.Le même article 1er prévoyait encorequ'au moment

Numéro 15590 du rôle Inscrit le 11 novembre 2002Vu la requête inscrite sous le numéro 15590 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 novembre 2002 par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du

Vos demandes en obtention du statut de réfugié sont dès lors refusées comme non fondées au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Le 11 septembre 2002, ils furent entendus séparément par un agent du ministère de la Justice sur leur situation et sur les motifs à la base de leur demande en reconnaissance du statut de réfugié.L’article 10 (3) de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;2) d’un régime de protection

Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;L’article 12 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de

Vu le mémoire en réplique de Maître Patrick GOERGEN déposé au greffe du tribunal administratif pour compte du demandeur le 11 octobre 2002 ;Suite à une consultation du dossier au Ministère des Transports en date du 28 février 2002, le mandataire de Monsieur ... insista une nouvelle fois, par courrier du même jour, à obtenir une copie intégrale du dossier

Ouï le juge rapporteur en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 novembre 2002.Votre demande en obtention du statut de réfugié est dès lors refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une