Décisions des juridictions administ. depuis leur création

l’Environnement en matière de subsides de l’Etat ________________________________________________________________________prendre en charge les travaux relatifs au dossier technique pour la levée topographique et l’étude générale du réseau d’assainissement de la commune deVu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 8 février 2016

n° 36225 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37845C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Monsieur ... ..., dirigeant de sociétés, demeurant à F

tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 12 octobre 2015 refusant de faire droit à sa demande de protection internationale et à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Les déclarations de Madame ... auprès d’un agent du service de police judiciaire, police des étrangers et des

n° 36227 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 37846C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 29 avril 2016 par Maître Marie BENA, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, en nom et pour compte de Madame ... ..., dirigeante de sociétés, demeurant à F-

partant rejet de cofinancement par 1’Etat des frais de formation continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d'application »,continue tel que prévu par le Livre V, titre IV, chapitre II, section 2 du Code du travail et ses règlements d’application »Par arrêté du 18 mars 2009, le ministre des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 26 août 2016 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la République d’Italie, Etat membre compétent pour connaître de sa demande de protection internationale ;tendant à l’annulation, sinon à la réformation

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 29 août 2016 de statuer sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à leur demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEn

tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 2 septembre 2016 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale et 3) de l’ordre deEnfin,

Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 37961C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 mai 2016 par Maître Claude PAULY, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’administration communale de ..., représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonctions, ayant sa maisonVu l’

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

Le 17 octobre 2011, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection dont il fut débouté par une décision du ministre du Travail, de l’

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-

d) du règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2002 portant fixation des indemnités dues aux membres des commissions d’examen, aux experts et aux deuxièmes correcteurs des examens de fin d’étudesen matière d’actes administratifs à caractère réglementaire __________________________________________________________________________d) du règlement grand-