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30362.pdf
requête déposée le même jour, inscrite sous le numéro 30363 du rôle, il sollicita le sursis à exécution de cette autorisation, demande dont il fut débouté par ordonnance présidentielle du 26 avril 2012.au fond le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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31809C.pdf
partant, en déboute les appelants ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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26927a.pdf
déclare le recours en annulation non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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28990.pdf
au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30770C.pdf
non fondé et les en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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Par jugement du 9 juillet 2012, le tribunal administratif reçut le recours en la forme, au fond le déclara non justifié et en débouta les demandeurs, rejeta la demande en obtention d’une indemnité de procédure formulée par les parties tierces intéressées, tout en condamnant les demandeurs aux frais de l’instance.au fond, le déclare non justifié, partant en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29689C.pdf
débouta encore les deux parties de leurs demandes respectives en allocation d'indemnités de procédure.La Cour estime cependant que les conditions d'application de l'article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, auquel renvoie l'article 54 de la loi, ne sont pas remplies, de sorte qu'il y
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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29561.pdf
au fond déclare le recours subsidiaire en annulation non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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28673.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30344C.pdf
partant, par réformation du jugement entrepris, déclare le recours en annulation de Madame ... ... contre la décision du bourgmestre de ... du 20 août 2010 non fondé et l’en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28525.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27540.pdf
exécution de la décision en question, demande dont ils ont été déboutés par une ordonnance du Président du tribunal administratif du 20 décembre 2010.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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au fond le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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30013C.pdf
La commune constate encore que les premiers juges l’ont déboutée d’une demande en allocation d’une indemnité de procédure alors que pareille demande n’aurait jamais été formulée par elle devant le tribunal.Toujours compte tenu de l’issue du litige, le jugement dont appel est à confirmer en ce qu’il a débouté Madame ... de sa demande en allocation d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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28687.pdf
au fond le dit non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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29940C.pdf
déboute les époux ... de leur demande en allocation d'une indemnité de procédure.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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30640.pdf
Il s’ensuit qu’au stade actuel de la procédure, les deux moyens d’annulation en question, tels qu'exposés dans la requête au fond, n’apparaissent pas assez sérieux pour présumer d'un succès du recours en annulation, de sorte qu’il y a lieu de débouter les demandeurs de leur demande d’institution d’un sursis à exécution sans examiner davantage la question du
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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29830C.pdf
partant en déboute l’appelante ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
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27959-27960.pdf
Monsieur ... précise encore que Madame... aurait retenu elle-même dans un recours en annulation introduit contre les autorisations de bâtir du 5 novembre 2009, que des travaux consistant en un terrassement auraient débuté en date du 29 octobre 2010, de sorte qu’il y aurait lieu de retenir que les travaux auraient bien connu un début d’exécution avant la date
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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27909.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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