Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride ;l’article 18, paragraphe 1er b, du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

sur la libre circulation des personnes et l'immigration en raison de l'état de santé de l'intéressée.Aux termes de l’article 78 (3) de la loi du 29 août 2008, « A condition que leur présence ne constitue pas de menace pour l’ordre public, la santé ou la sécurité publiques, le ministre peut accorder une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’

Turquie) et être de nationalité turque, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 décembre 2015 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question pour réformer cette décision ministérielle et ordonner la libération immédiate de l’intéresséune

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

Par un second arrêté du même jour, notifié également à l’intéressée le même jour, le ministre ordonna le placement de Madame ..... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification dudit arrêté, pour les motifs suivants :Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins

Attendu que l'intéressée est démunie de tout document d'identité et de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressée, il n'existe pas de mesureAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressée ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l'éloignement de l'intéressée seront engagées dans les plus

Les deux arrêtés précités du 3 décembre 2015 furent notifiés à l’intéressé en date du même jour avec la précision que la mesure de placement en rétention administrative fut notifiée àl’intéressé en anglais et qu’« aucun interprète n’a été joignable ».Il ressort encore dudit procès-verbal de notification que l’intéressé connaissait « quelques mots en anglais

En date du 9 novembre 2015, le ministre prit un arrêté de placement en rétention à l’égard de Monsieur ....., arrêté qui fut notifié à l’intéressé le lendemain.Attendu que l'intéressé est démuni de tout document de voyage valable ;Attendu qu'au vu de la situation particulière de l'intéressé, il n'existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu'une

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

Par décision du 30 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après dénommé « le ministre », informa Monsieur ..... qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 20 (1), points a

de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Or, s'agissant d'actes émanant de personnes privées, une persécution commise par des tiers peut être considérée comme fondant une crainte

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision prise par le ministre de l’Immigration et de l’Asile en date du 17 février 2015 portant constat du séjour irrégulier de l’intéressé au Luxembourg et ordre de quitter le territoire luxembourgeois dans un délai de 30 jours à destination de l’Italie ;protection internationale introduite dans l’un des

d’entrée sur le territoire de cinq ans, décision qui fut notifiée à l’intéressé le 14 novembre 2014.exigeant l’indication des motifs se trouvant à la base d’une décision d’interdiction d’entrée sur le territoire, sans demande expresse de l’intéressé, le ministre n’avait pas à motiver spécialement la décision sous analyse, de sorte que le moyen fondé sur un

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 15 octobre 2015, notifiée à l’intéressé par un courrier recommandé envoyé le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’

dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 16 février 2015, notifiée à l’intéressé le 19 février 2015 par courrier recommandé, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait

Par décision du 21 mai 2015, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le 26 mai 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, désigné ci-après par « le ministre », informa Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée dans le cadre d’une procédure accélérée et lui enjoignit de quitter le territoire dans un délai

Le 2 novembre 2015, le ministre prit un arrêté de placement en rétention à l’égard de Monsieur ..., arrêté qui fut notifié à l’intéressé le même jour.Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile

détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 25 mars 2015, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile,

Attendu qu’au vu de la situation particulière de l’intéressé, il n’existe pas de mesure suffisante, mais moins coercitive qu’une mesure de placement alors que les conditions d’une assignation à domicile conformément à l’article 125 (1) ne sont pas remplies ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé ;Considérant que les démarches

et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des états membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 octobre 2015, notifiée aux intéressées par lettre recommandée envoyée le 13 octobre 2015, le ministre de l’