Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Je tiens à vous rendre attentif que, conformément à l’article 2 (2) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 précitée, le détenteur des renseignements est obligé de fournir les renseignements demandés ainsi que les pièces sur lesquelles ces renseignements sont fondés en totalité, de manière précise et sans altération.annulation ouvert contre les mêmes types de

Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », assigna Monsieur ... à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) pour une durée de trois mois.d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un

l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 7 septembre 2018, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé expédié le 10 septembre 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressée avait précédemment déposé sous diverses identités des demandes de protection internationale en Slovénie en date du 8 décembre 2017,protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».Par décision du 19 septembre 2019,

Par arrêté du même jour, notifié en mains propres à l’intéressée également le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », prit un arrêté constatant son séjour irrégulier et lui enjoignit de quitter sans délai le territoire à destination de la Serbie, ou du pays qui lui aurait délivré un document de voyage en

mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dénommé ci-après « le règlement Dublin III ».Par courrier électronique du 24 octobre 2019, les autorités italiennes donnèrent leur accord pour la reprise de l

suffisamment de précision et, d’autre part, par rapport au moyen de défense de la partie tierce intéressée selon lequel le projet ne serait pas contraire à l’article 58 du PAG prohibant les toitures plates, alors que ce moyen n’aurait été développé ni dans sa requête d’appel, ni dans son mémoire en réplique, la Cour tient à rappeler que c’est aux parties qu’

Dans le cas d'une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l'égard des tiers.Considérant qu'il s'avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu'en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l'auteur du

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de souligner qu’en vertu de l’article 17(1) du règlement DIII (clause de souveraineté), chaque Etat membre peut

Par décision du 9 octobre 2018, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le lendemain, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », l’informa que sa demande de protection internationale avait été déclarée non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours à compter duAux

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, que Monsieur ... avait précédemment introduit une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays

Le tribunal releva ensuite que l’article L.527-1. (2) du Code du travail institue en premier lieu un recours devant la commission spéciale de réexamen contre les décisions de refus ou de retrait prises par le directeur de l’ADEM en matière d’indemnités de chômage, recours effectivement formé par l’intéressé ayant abouti à une décision négative du 17 janvier

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Le 9 février 2018, le bureau d’imposition émit à l’encontre de Madame ... un nouveau bulletin d’appel en garantie annulant et remplaçant celui du 11 août 2017 et dont

protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».Par décision du 30 septembre 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre l’informa que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de le

de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des États membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III ».l'examen d'une demande de protection internationale introduite dans l'un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.Il convient encore de

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Par arrêté du 5 octobre 2015, notifié à l’intéressé en mains propres le 8 octobre 2015, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », constata que le séjour de Monsieur ...sur le territoire luxembourgeois était irrégulier et lui ordonna de quitter le territoire dans un délai de 30 jours sur le fondement des articles 100 et

Conformément aux dispositions légales régissant le permis à points, je tiens à vous informer que 2 points ont été retirés du capital dont est doté votre permis de conduire pour les infractions suivantes au Code de la Route:Considérant qu’à chaque infraction ayant donné lieu à une réduction de points, l’intéressé a été informé du nombre de points retirés et

Considérant qu'aux termes de l'article 164, alinéa 3 L.I.R., il y a distribution cachée de bénéfices si un associé, sociétaire ou intéressé, reçoit directement ou indirectement des avantages d'une société ou d'une association dont, normalement, il n'aurait pas bénéficié s'il n'avait pas eu cette qualité ;pas de tiers. société. par Mme ....La Société estime

Par décision du 23 août 2019, notifiée à l’intéressé ainsi qu’à son litismandataire par courriers recommandés expédiés le 26 août 2019, le ministre informa Monsieur ... que sa nouvelle demande de protection internationale avait été déclarée irrecevable sur base de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi du 18 décembre 2015.En effet, chaque fois que