Décisions des juridictions administ. depuis leur création

du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des Etats membres par un ressortissant d'un pays tiers pour statuer sur leur demande en protection internationale ;Le ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, ci-après qualifié «

Madame, Monsieur, vous faites aussi état de menaces téléphoniques proférées à votre égard par des personnes inconnues non-autrement identifiées.En outre, vous restez en défaut de démontrer concrètement que les autorités chargées du maintien de la sécurité et de l'ordre publics au Kosovo ont refusé ou ont été incapables de vous assurer un niveau de protection

En octobre 2003, une tentative de coup d’Etat militaire auquel son oncle aurait participé aurait échoué.Le même jour, l’appelant aurait été arrêté et interrogé sous la torture sur le rôle de son oncle dans le coup d’Etat manqué.

et notamment du manque de connaissances concernant le BDK, estima que celui-ci faisait essentiellement état de sa crainte de voir commettre des actes de violence à son encontre en raison de son engagement dans cette organisation.A cela s'ajoute que depuis le grave incident de 2007 et quelques incidents moins graves en 2008, les récits disponibles, y compris

Vous ne faites pas état de problèmes en liaison avec votre adhésion à ce parti ou d'autres problèmes que vous auriez connu[Vous ne faites pas état d'autres problèmes et dites même ne pas savoir ce qui vous attendrait en cas de retour au Togo.public et tentative d'atteinte à la sûreté de l'Etat, a été libéré provisoirement le 1er septembre 2010 ensemble avec

Vous ne faites pas état d'autres problèmes.En effet, vous faites état d'une seuleVous ne faites pas état d'autres problèmes en liaison avec votreCEDEAO, le Secrétaire Exécutif de la CEDEAO, les chefs d'Etat de la CEDEAO concernés ainsi que le Président du Gabon ont assisté au mini-sommet.D'après un communiqué de la Communauté économique des Etats d'Afrique

en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 17 février 2011, Monsieur ... a fait entreprendre le jugement précité du 17 janvier 2011 dont il sollicite la réformation dans le sens de lui voir accorder le statut de la protection internationale avec mise des frais des deux instances à charge de l’Etat.En substance, l’appelant critique les

La demanderesse déclara encore que durant la période préélectorale des élections de 2006, elle aurait vécu dans la peur permanente de se faire arrêter et fit état d’actions violentes de la garde républicaine du Président Joseph KABILA à l’égard de la population civile en août 2006 entre les deux tours de scrutin, ainsi que dPour ce faire, le tribunal arriva

Il estime qu’en tout état de cause, même à supposer qu'il n’aurait pas été le chauffeur des délégués, sa situation et les raisons de sa demande de protection internationale n’en seraient pas affectées, étant donné que sa demande de protection internationale n’aurait pas été fondée sur sa seule présence lors de l’arrestation des délégués et de Monsieur ....

En tout état de cause, les faits exposés ne sauraient constituer un motif justifiant la reconnaissance du statut de réfugié, puisqu'ils ne peuvent, à eux seuls, établir dans votre chef une crainte fondée d'être persécutée dans votre pays d'origine du fait de votre race, de votre religion, de votre nationalité, de votre appartenance à un groupe social ou de

L’examen des faits et motifs invoqués par le demandeur à l’appui de sa demande lors de son audition, ainsi qu’au cours de la procédure contentieuse, amène le tribunal à conclure qu’il reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du

Finalement, en ce qui concerne l’affirmation du demandeur selon laquelle la décision entreprise aurait été uniquement notifiée à Monsieur ... et non pas à sa tutrice, Madame ..., cette circonstance, à la supposer établie, ne serait en tout état de cause, pas de nature à

Ainsi, compte tenu de votre situation économique précaire au Kosovo et compte tenu des dépenses élevées causées par l'état de santé de vos parents, vous ne seriez pas en mesure de rembourser le prêt de 15.000.marks.En effet, vous ne faites pas état d'un jugement ou d'un risque de jugement vous condamnant à la peine de mort.Vous ne faites également pas état

Vous vous sentez menacés, vous ne fait pas état de menaces directes concernant votreVous ne faites pas état d'un autre problème.Vous n'auriez pas été menacée personnellement, mais vous faites état de provocations et de remarques comme « rentres (sic) en Serbie » pendant des années.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Même si vous ne faites pas état de

faire valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont elle fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, au

valoir que l’accumulation y prévue ne viserait pas seulement des mesures qui individuellement constitueraient des violations des droits de l’homme, mais également des mesures dont l’accumulation aboutit à une violation des droits de l’homme et que les faits dont il fait état, tenant à des menaces et insultes durant 10 ans, des attaques à la bombe, à desPar

On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques

l’Etat, ni des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du territoire de celui-ci ne peuvent pas ou ne veulent pas accorder une protection contre les persécutions.Au vu du récit invoqué par l’appelant, la Cour rejoint le tribunal dans son appréciation que le caractère répété ou encore l’accumulation de mesures tels que prévus à

Des recherches ayant révélé que la famille ... avait déjà déposé une demande d’asile en Allemagne, les intéressés furent transférés en date du 29 janvier 2007 vers l’Allemagne, Etatmembre responsable de la demande d’asile en vertu du règlement (CE) n°343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat