Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la requête inscrite sous le numéro 14215 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 20 novembre 2001 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ..., sans état particulier, de nationalité algérienne, demeurant à L-Enfin, en dernier lieu, le demandeur soutient que la

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de

Vu la requête inscrite sous le numéro du rôle 14099 et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 octobre 2001 par Maître Lex THIELEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de M. ... ..., sans état particulier, et de son épouse Mme ... ..., sans état particulier, tous les deux de nationalité brésilienne,Le 20

Vous faites état d’une lettre anonyme, que vous auriez reçue en octobre 1997, lettre par laquelle on vous aurait incité à « laisser tomber la politique ».Vous faites état de 160 personnes du parti démocratique qui auraient été arrêtées.en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une

Madame ... fait encore état du fait qu’elle aurait subi au travail des attaques psychiques et que son état de santé précaire, dû à une brûlure au courant de son enfance, se seraitconclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle et

En ce qui concerne les persécutions que vous auriez subies dans votre pays de août 2000 à janvier 2002, vous faites état de deux convocations à la police l’une datant de septembre 2000 et l’autre de décembre de la même année.Il se dégage des considérations qui précèdent que le demandeur reste en défaut de faire état d’une crainte de persécution au sens de la

Vous faites état de votre adhésion au SDA.A ce sujet, ils font exposer qu’en date du 12 septembre 1998, Monsieur ... aurait été amené à la réserve militaire, qu’en date du 24 septembre 1998, son unité spéciale aurait reçu « l’ordre urgent de l’Etat-major de l’armée Yougoslave d’éliminer une base fortifiée de l’UCK », que la mission auraitA l’appui de ce

Ladite décision est motivée comme suit: « Vous exposez qu’en 1998, vous auriez été emprisonné et condamné en Sierra Leone pour avoir participé à un coup d’Etat.Vous maintenez que vous n’auriez pas pris part audit coup d’Etat.De même, vous ne savez pas quand exactement en 1998 vous auriez été condamné pour avoir participé à un coup d’Etat, ni combien de temps

défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2. de lapas un

Ils soutiennent qu’eu égard aux termes de l’article 10 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes, la notification de la décision litigieuse doit se faire à la partie elle-même, ainsi, en cas de désignation d’un mandataire, également à ce dernier et ce n’est que lorsque

Force est de relever que les demandeurs avaient déjà fait état de ces faits lors de leurs auditions respectives du 17 août 1999 et que la pièce ayant trait à une convocation à comparaître devant le ministère de l’Intérieur avait également déjà été déposée lors de la prédite audition et que ces faits ont été pris en considérationles demandeurs restent en

cause, amène le tribunal à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs

Les injures dont vous faites état ne sont pas de nature à constituer une crainte justifiée de persécution pour un des motifs énoncés à la Convention de Genève.défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de

En effet, au vœu de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, la motivation expresse d’une décision administrative peut se limiter à unIls font encore état du fait que le mari de Mme ... aurait été enrôlé de force dans l’arméeen défaut de faire état et d’

Dans ce contexte, il fait encore état de plusieurs interpellations injustifiées par la police yougoslave et des mauvaisen défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre KREMMER, demeurant à Luxembourg, du 6 novembre 2001 portant signification de ce recours à Madame ..., sans état particulier, demeurant à L-Ensuite, ils exposent que « les mesures d’exécution que l’Administration a prises à l’encontre de la dame ... n’ont pas eu le moindre résultat, mais n’ont entraîné que des

restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur nationalité, de leur appartenance à un certain groupe social ou de leurs convictions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er,Or, en

Le demandeur fait ensuite état de ce qu’il aurait reçu en date du 1er mars 2000 une convocation pour la réserve militaire, mais qu’il aurait refusé de rejoindre l’armée yougoslave pour des raisons de conscience valables.reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte

formant partie intégrante de la soumission, sur laquelle elle indique que le prix unitaire de la position 1 à la page 23 du bordereau doit être de 291.- francs au lieu de 2.113.- francs, ce qui entraîne que le total de cette position est de 366.660.- francs au lieu de 2.662.380.francs » et « qu’ensemble avec quelques menues erreurs de calcul cet état desD’