Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Attendu que par le même jugement le tribunal administratif a confirmé que les travailleurs originaires des nouveaux Etats membres ayant adhéré à l’Union européenne en date du 1er mai 2004, à l’exception des r4essortissanmts XXX, restent soumis à l’obligation du permis de travail pendant la période transitoire prévue aux traités d’adhésion de ces Etats

L’appelant fait en outre état d’un deuxième incident qui aurait eu lieu deux mois plus tard, où quatre personnes « barbues et très agressives » auraient proféré des insultes à caractère raciste à son encontre tout en le menaçant de mort s’il ne s’en allait pas.L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 2

La partie appelante continue d’abord à reprocher en instance à la décision critiquée de violer l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 concernant la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes et de l’article 11 de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques ainsi que le prévoit l’article 1er, section A, 2

attendant que la Cour administrative ait définitivement statué sur un appel interjeté par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 14 février 2007, statuant sur recours contentieux de Mme XXX XXX, ayant annulé l’arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prévisé du 2 mars 2006 ;Ce jugement a été

C’est à juste titre que le tribunal administratif a retenu que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, l’amène à conclure que ... reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit desIl

en cause, l’amène à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques ainsi

Kosovo/Etat de Serbie), tous les deux de nationalité serbe, demeurant actuellement ensemble à L-l’amène à conclure que les demandeurs restent en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature à justifier dans leur chef une crainte actuelle justifiée de persécution du fait de leur race, de leur religion, de leur

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier

En effet, en l’espèce, vous n’auriez fait état d’aucunemoyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que la demanderesse reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifier dans son chef une crainte actuelle

Le demandeur estime encore qu’une crainte de persécution pourrait découler du manquement de l’Etat d’origine d’un demandeur d’asile à remplir ses obligations de protection à l’égard de ses citoyens telles qu’elles découlent de la Déclaration universelle des droits de l’homme et auxquelles un Etat ne peut pas déroger, même en cas de trouble à la sécuritéà

Il fait valoir que depuis son incarcération il aurait décidé de s’en sortir et que son état de santé se seraitDans la mesure où conformément à la jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), seul un comportement personnel de nature à constituer une menace réelle et suffisamment grave affectant un intérêt fondamental de la société

L’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours des procédures gracieuse et contentieuse et les pièces produites en cause, amène le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit, des raisons personnelles de nature à justifierEn

Quant au fond, le demandeur précise d’abord qu’il aurait été très confus lors de son audition pour s’être trouvé dans un état de stress et de traumatisme important et qu’il aurait voulu simplifier au maximum les choses.Quant à ses difficultés de situer avec précision dans le temps les différents événements politiques relatés, le demandeur fait état de son

Ils ont encore décidé que Mme ... ne saurait utilement faire état d’une réclamation adressée au directeur de l’administration des Contributions directes et visant « un bulletin de l’impôt sur le revenu concernant la sociétéAdmettant encore que le dispositif de sa requête introductive de la première instance vise à « mettre à néant le bénéfice commercial de

L’état de santé de XXX XXX ne mettant ce dernier aucunement dans une impossibilité matérielle pour procéder à son éloignement et aucune autre impossibilité matérielle se rapportant aux époux XXX XXX et consorts n’étant établie, le jugement entrepris est à réformer.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 24 janvier 2007.

L’Etat a pris position dans un mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 22 janvier 2007.Il ajoute que l’appelant serait mal venu de faire état d’un rôle actif auses déclarations se situe au cours de l’année 2003, peu de temps avant que ses problèmes auraient prétendument commencé, alors qu’il se dégage de la carte de membre par lui

Le délégué du Gouvernement rejoint la commune dans son argumentation tout en relevant qu’il importerait peu de savoir si les terrains en question faisaient partie du périmètre d’agglomération sous l’empire de l’ancien PAG de la commune de Feulen, étant donné qu’en tout état de cause cette situation ne serait pas de nature à procurer de droits acquis à

A l’appui de son recours, la famille ...-... fait d’abord état des événements relatés dans le cadre de la procédure d’asile.précisent que ce seraient les mesures prises par les autorités étatiques qui les auraient placés dans cette situation de précarité et demandent, à travers le dispositif du mémoire en réplique, la condamnation de l’Etat à organiser leur