Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la mise en état du directeur des contributions, en vertu des §§ 243, 244 et 171 AO, à laquelle le directeur a procédé en date du 26 avril 2018 afin de se procurer de plus amples détails en ce qui concerne les montants déclarés, libellée comme suit :Par courrier du 28 juin 2018 adressé à l’administration des Contributions directes, les époux ...

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

Vu la constitution d’avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 19 février 2018 par Maître Albert Rodesch, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg ;Vu la requête en prorogation des délais pour déposer le mémoire en réponse ainsi que le mémoire en duplique, présentée

atteinte disproportionnée et excessive à sa vie privée et familiale, étant donné que le ministre n’expliquerait pas les raisons pour lesquelles il aurait estimé que les pièces versées à l’appui de sa demande de regroupement familial ne seraient pas fiables et qu’il n’aurait pas apporté la preuve de l’absence d’authenticité des extraits d’actes d’état civil.

Le 27 novembre 2015, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères etmécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 29 octobre 2018, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Le 29 octobre 2018, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement UE 604/2013 du Parlement et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

Il rappelle encore que, selon la jurisprudence, il incomberait au ministre de faire état et de documenter avec précision les démarches qu’il estime requises et qui sont en voie d’exécution afin que l’étranger placé en rétention soit en mesure d’apprécier si, d’une part, un éloignement valable est possible et en cours d’organisation et, d’autre part, si les

prévue par la loi du 17 juillet 2020, alors que les agents verbalisateurs n’auraient fait état que de la présence de deux personnes près du comptoir en train de consommer des boissons et que l'ensemble des autres clients du café se seraient trouvés, au moment des faits, à des places assises.

l’état d’avancement de ses recherches EURODAC, CCPD, EUROPOL et INTERPOL, tout en adressant par ailleurs une demande d’identification de celui-ci à l’ambassade de la République Arabe d’Egypte à Bruxelles, Monsieur ... ayant en effet, à cette date, affirmé être de nationalité égyptienne.Par courriers des 20 juillet 2020, 3 août 2020 et 17 août 2020, le

Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR) du 20 juillet 2018 et intitulé « Iran : retour des personnes en lien avec les Moudjahidines du peuple » faisant état d’emprisonnements et de condamnations arbitraires, ainsi que d’actes de tortures et de mauvais traitements pendant leurs détentions, de personnes que les autorités iraniennes soupçonneraient deEn

1 Trib. adm., 8 février 2012, n° 27731 du rôle, disponible sous www.ja.etat.luC’est à juste titre que tant la Chambre des Métiers que le ministre concluent au rejet de ce moyen quant à l’intangibilité des droits acquis, étant donné que le législateur, à travers les articles 8 et 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par

En effet, comme vous l'indiquez vous-même, votre titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont vous pouvez faire état dans le cadre d'un exercice professionnel en Belgique.En effet, le titre de « docteur en médecine » est un titre professionnel, c'est-à-dire un titre dont on peut faire état dans le cadre d'un

expliquez que les kidnappeurs d’enfants « médium » revendraient ces derniers à des « magiciens ou des imprécateurs », que l’enfant risquerait même d’être revendu à plusieurs reprises et que l’État marocain serait au courant de ces pratiques mais qu’il n’entreprendrait rien pour les arrêter.Le ministre retint que les consorts ... feraient état de deux

Le même jour, ils furent entendus par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande

établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », demande qui fut acceptée par les autorités luxembourgeoises en date du même jour

Des recherches effectuées le 15 juillet 2020 dans le système EURODAC ont révélé que Monsieur ... avait déjà formulé quatre demandes de protection internationale dans divers Etats membres, à savoir le 21 mars 2020 aux Pays-Bas, le 7 novembre 2019 en Allemagne, le 5 septembre 2019 en France et le 21 avril 2015 en Italie.Le 16 juillet 2020, les autorités

tiendraient pas compte des nuisances et dangers résultant de l’exploitation de l’installation litigieuse et que ces conditions ne seraient pas à considérer en l’état actuel de la technologie comme suffisantes pour garantir d’une manière générale la sécurité, la salubrité et la commodité par rapport au personnel occupé et au public.état de cause, ni la loi du