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36428.pdf
Il y a lieu de rappeler que votre mandant a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en date du 24 février 2015 et qu'il est dans l'obligation de quitter le territoire luxembourgeois.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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34883.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35101.pdf
ainsi que l’accueil violent par la police au moment de leur retour en Serbie après avoir été déboutés de leur première demande de protection internationale en Allemagne, il ne ressort d’aucun élément de la cause que ces faits puissent être mis en relation avec un des critères précités de l’article 2d) de la loi du 5 mai 2006.interdire l’éloignement de l’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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34960.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36241.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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35462.pdf
Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 16 mars 2015, inscrite sous le numéro 35492 du rôle, ayant débouté les consorts ..... de leur demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Les consorts ..... furent définitivement déboutés de leur recours contentieux introduit à l’encontre de la décision ministérielle, précitée, du 21 mai 2013 par un arrêt de la Cour administrative du 25 février 2014, inscrit sous le numéro 33782C du rôle.au fond, le dit non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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36405.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36053C.pdf
débouta partant de la demande d’asile.Le tribunal estima encore que Monsieur ... n'établissait pas des faits de nature à justifier l'octroi du statut de la protection subsidiaire et le débouta de sa demande afférente.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36135c.pdf
Le tribunal débouta partant Madame ... de son recours.Le jugement ayant débouté ceux-ci du recours contentieux dirigé contre cette décision est partant à confirmer.au fond, le déclare non justifié et en déboute,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36081C.pdf
L’appel n’étant fondé en aucun de ses volets, il y a lieu d’en débouter l’appelant et de confirmer le jugement dont appel dans toute sa teneur.partant en déboute l’appelant ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36397.pdf
En effet, l’hébergement dans un foyer étatique dans lequel elle a été tolérée après avoir été déboutée définitivement de sa demande de protection internationale comportant dans son chef l’obligation de quitter le territoire, obligation à laquelle la demanderesse n’a manifestement pas obtempéré, est nécessairement précaire et la demanderesse n’a pas fourni d
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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34276.pdf
mineur ... ... au Centre de rétention pour une durée de 72 heures et 4) une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 novembre 2014 portant placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée de 72 heures », recours dont ils ont été déboutés par ordonnance du même jour.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36337.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36339.pdf
au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35072.pdf
Dans son mémoire en réponse, le délégué du gouvernement soutient que le ministre aurait fait une appréciation exacte des faits de l’espèce, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, déclare le recours non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36144C.pdf
dirigé contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 23 mars 2015 (n° 34481 du rôle), l’ayant déboutée de son recours tendant à la réformation d'une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2014 portant rejet de sa demande de protection internationale et à l’annulation de l'ordre de quitter le territoire
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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36184.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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35041.pdf
Le délégué du gouvernement estime, pour sa part, que la décision ministérielle déférée serait justifiée en fait et en droit, de sorte que les demandeurs seraient à débouter de leur recours.au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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36189.pdf
au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;au fond, le déclare non justifié et en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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