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42105.pdf
du règlement Dublin III, disposition qui vise le cas d’un demandeur de protection internationale « dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne d’une demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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qu’il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale en Suisse par le tribunal administratif fédéral et qu’il craindrait dès lors de faire l’objet d’un renvoi forcé vers son pays d’origine.Il affirme que si les ressortissants érythréens en Suisse qui ont été définitivement déboutés dedemandeurs de protection internationale
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Elle aurait été définitivement déboutée de sa demande de protection internationale au Danemark et ne pourrait de cePar ailleurs, il ressort des propres déclarations de Madame .... qu’elle a déposé une demande de protection internationale au Danemark et qu’elle en a été définitivement déboutée, de sorte qu’elle devait nécessairement avoir connaissance de la
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Il aurait été définitivement débouté de sa demande de protection internationale au Danemark et ne pourrait de ce fait être renvoyé dans ledit pays, où sa situation d’apatride aurait été pourtant reconnue.Par ailleurs, il ressort des propres déclarations de Monsieur .... qu’il a déposé une demande de protection internationale au Danemark et qu’il en a été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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dont la demande a été rejetée et qui a présenté une demande auprès d’un autre État membre ou qui se trouve, sans titre de séjour, sur le territoire d’un autre État membre » : aussi, le fait que le requérant, d’ores et déjà débouté en Allemagne d’une demande de protection internationale, ne puisse réitérer cette demande dans un autre Etat membre, ne sauraitl’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné retient que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que les demandeurs sont à débouter de leur demande de protection subsidiaire.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Quant au fond, il ressort de l’alinéa 2 de l’article 35 (2) de la loi du 18 décembre 2015, aux termes duquel « Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Il suit de l’ensemble des considérations qui précèdent que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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40409.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41842.pdf
Vu l’ordonnance du 26 octobre 2018, inscrite sous le numéro 41843 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à exécution ;devoir demander l’aide d’urgence dans un pays dans lequel l’intéressé a été définitivement débouté de sa demande de protection internationale et s’y trouve par conséquent en séjour irrégulier, même
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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42078.pdf
Vu que l’intéressé est débouté de sa demande de protection internationale depuis le 10 octobre 2017 ;Recours dont il avait été débouté par le jugement précité du 3 décembre 2018, inscrit sous le numéro 42011 du rôle.au fond, le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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42008.pdf
Si le président de chambre ou le juge qui le remplace estime que le recours est manifestement infondé, il déboute le demandeur de sa demande de protection internationale.Dans ces circonstances, le soussigné conclut que le recours sous examen est à déclarer manifestement infondé et que le demandeur est à débouter de sa demande de protection internationale.au
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41255Ca.pdf
Par jugement du 25 avril 2018, le tribunal, après s’être déclaré incompétent pour connaître du recours subsidiaire en réformation, déclara recevable en la forme le recours principal en annulation, le déclara cependant non justifié et en débouta le demandeur, rejeta encore la demande en allocation d’une indemnité de procédure formulée par Monsieur ..., tout
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41361C.pdf
la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit les appels principal et incident en la forme, au fond, déclare l’appel incident non justifié et en déboute l’intimé, déclare l’appel principal justifié, partant, par réformation du jugement du 11 juin 2018, rejette le recours en réformation dirigé contre la décision du ministre
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40488.pdf
Vu l’ordonnance du 20 décembre 2017, inscrite sous le numéro 40489 du rôle, ayant débouté Monsieur ... de sa demande tendant à voir ordonner un sursis à l’exécution, respectivement une mesure de sauvegarde ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41538C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 4 juillet 2018 (n° 40262 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 7 septembre 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41490C.pdf
dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 22 juin 2018 (n° 39881 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a débouté de son recours tendant à la réformation sinon à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 juin 2017 portant refus de faire droit à sa demande en obtention dla
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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40355.pdf
au fond, le déclare non fondé, partant en déboute ;au fond le déclare non justifié, partant en déboute ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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41576C.pdf
ducal du 15 décembre 2011 lui a d’ores et déjà été intégralement versée, pour le surplus, débouta laPar arrêt du 13 juin 2017, la Cour reçut tant l’appel principal de la société ... que l’appel incident de l’Etat en la forme, déclara l’appel incident de l’Etat non fondé, en débouta celui-ci pour, par réformation partielle du jugement entrepris du 23 juin
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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41493C.pdf
dirigé contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 19 juin 2018, par lequel ledit tribunal s’est déclaré incompétent pour connaître de son recours tendant à la réformation et l’a débouté de son recours tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 juin 2017 lui interdisant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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