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37266.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36061.pdf
En date des 16 février 2005, 29 octobre 2009 et 21 novembre 2012, Monsieur ... fut condamné par la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de quatre ans, respectivement de deux ans, voire de trente mois pour des infractions à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substancesPar
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37268.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36192.pdf
Quant à la demande de distraction des frais au profit du mandataire concluant qui la demande, affirmant en avoir fait l’avance, outre que le demandeur, compte tenu de l’issue du litige, est à condamner à supporter lesdits frais, il convient de rappeler qu’il ne saurait être donné suite à la demande en distraction des frais posée par le mandataire d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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37267.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37088.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37126.pdf
Monsieur ... déclara que suite à cet incident il aurait été condamné à une peine d’emprisonnement de huit ans.Le ministre émit encore des doutes quant à la crédibilité du récit de Monsieur ..., en faisant état de contradictions entre les déclarations de celui-ci et celles de son épouse faites au moment du dépôt de sa propre demande de protection
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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36057.pdf
condamne le demandeur aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37127C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
- Chambre : 1
-
37064C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37174.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37243C.pdf
manière à avoir, par réformation de ladite décision, ordonné la libération immédiate du demandeur du Centre de rétention, dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation et condamné l’Etat aux frais ;Monsieur ... fut placé en détention préventive au Centre pénitentiaire de Luxembourg le 18 avril 2015 et le tribunal
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37083C.pdf
condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37247.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Référé
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36427.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
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36090.pdf
condamne les demandeurs aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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37238.pdf
condamne le demandeur aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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37128C.pdf
et que les autorités communales, de même qu’une entreprise communale, ont été condamnées à réparer le préjudice subi, sans qu’aucun des documents versés en cause ne mentionne la présence d’un voisin policier qui aurait incité son chien à agressercondamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37061C.pdf
condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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37149.pdf
condamne l’Etat aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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