Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Sébastien Lanoué et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 30 janvier 2019.Il considère qu’il n’aurait dès lors pas été en mesure de prendre connaissance de manière utile et effective des éléments

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en sa plaidoirie à l’audience publique du 13 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le 18 février 2019, le ministre contacta les autorités autrichiennes aux fins de la reprise en

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Allysson Mathieu, en remplacement de Maître Maria Ana Real Geraldo Dias, et Madame le délégué du gouvernement Nancy Carier en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mars 2019.

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul Reiter en sa plaidoirie à l’audience publique du 8 mai 2019. ___________________________________________________________________________Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises requirent de la part de leurs homologues

Audience publique du 20 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth Pesch en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 13 mai 2019. _____________________________________________________________________________Le 5 mars 2019, les autorités luxembourgeoises

Audience publique du 17 mai 2019Maître Ibrahima DIASSY, en remplacement de Maître Edévi AMEGANDJI, pour le requérant, et Madame le délégué du gouvernement Danitza GREFFRATH entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________Sur base des informations à

Audience publique du 15 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Laurent NIEDNER et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mars 2019.Par courrier du 14 décembre 2016, le ministre informa Monsieur ... que suite à sa participation du même jour au cours de formation

Audience publique extraordinaire du 9 décembre 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg, ..., du 23 août 2018,

Audience publique du 15 mai 2019respectivement l’irrégularité du licenciement prononcé à son égard par le comité exécutif de l’entreprise des postes et télécommunications, établissement public exerçant ses activités sous la dénomination POST Luxembourg, respectivement par le directeur général de POST Luxembourg,Vu les exploits de l’huissier de justice Guy

Audience publique du 15 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Marlène Aybek, en remplacement de Maître Ardavan Fatholahzadeh, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 29 avril 2019. ___________________________________________________________________________En

Audience publique du 15 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine KRIEPS et Madame le délégué du gouvernement Stéphanie LINSTER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2019.En date du 7 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 15 mai 2019Le juge rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Madame le délégué du gouvernement Nancy CARIER en sa plaidoirie à l’audience publique du 15 mai 2019. ___________________________________________________________________________En date du 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités italiennes en

Audience publique du 14 mai 2019contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de traitement ___________________________________________________________________________tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du ministre de la Fonction publique et de la

Audience publique du 14 mai 2019Par courrier électronique du 4 février 2019, le ministre sollicita auprès des autorités italiennes la reprise en charge de Monsieur ... en application de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III.En date du 20 février 2019, le ministre s’adressa aux autorités italiennes pour les avertir qu’en l’absence d’

Audience publique du 14 mai 2019A la suite de l’accord obtenu de la part des autorités maltaises en date du 1er mars 2019 de reprendre en charge Monsieur ... sur base du règlement Dublin III, le ministre pria le service de police judiciaire d’organiser le départ de l’intéressé vers Malte, transfert auquel il fut procédé en date du 29 avril 2019, tel que cela

Audience publique du 13 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Martine Krieps et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick Genot en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 6 mai 2019.En date du 8 février 2019, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités suisses en vue de la reprise en charge de

Audience publique du 10 mai 2019En date du 9 novembre 2017, le collège échevinal de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après le « collège échevinal », informa Madame ... de sa décision de la réaffecter, avec effet au 1er décembre 2017, au service de l’enseignement sur un poste de chargé de communication.Il échet tout d’abord de rappeler que la question de la

Audience publique du 10 mai 2019Le 24 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues italiens une demande de reprise en charge de Monsieur ..., sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III.Par courrier du 15 février 2019, les autorités luxembourgeoises informèrent les autorités italiennes du fait qu’elles considéraient

Audience publique du 8 mai 2019Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Yves Prussen et Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 février 2019.que dans ce contexte il n'appartient pas au Trésor, en cas de préjudice subi sur le plan fiscal par suite de faute de tiers, d'en

Audience publique du 8 mai 2019Maître Mimouna LARBI, en remplacement de Maître Cathy ARENDT, et Madame le délégué du gouvernement Sarah ERNST entendues en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique de ce jour. ___________________________________________________________________________de sorte que vous représentez une charge déraisonnable pour le